La fusion des formulaires prescrivant les arrêts de travail est annoncée

Paie Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Actualité

Une publication sur le site Ameli.fr, du 19 avril 2022, nous confirme que « Les formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail fusionnent ». Notre actualité vous explique.

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Un objectif de simplification

La publication sur le site d’Ameli.fr nous confirme que :

  • L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail 
  • Cette évolution permet d’apporter de nouvelles précisions utiles pour les employeurs ;
  • Elle concerne à la fois les arrêts dits initiaux ou de prolongation.

Une disposition prévue par le décret de 2019 et la LFSS 2021

  • Il nous est rappelé que la fusion de ces documents fait suite au décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales ;
  • Et à l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. 

Mais qui reste en attente la publication de textes 

Signalons toutefois, que la refonte ici abordée par le site Ameli.fr devait initialement s’appliquer à compter du 1er novembre 2021, mais qu’elle nécessitait la publication de textes officiels au JO

C’est donc de « façon anticipée » qu’Ameli.fr confirme la fusion des formulaires, histoire de donner « un coup de boost » à la réforme en quelque sorte… 

Objectif : simplifier

  • Elle a pour but de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de rendre plus lisible les démarches pour l’ensemble des acteurs concernés, employeurs comme salariés. 

Une instauration progressive

Le site Ameli.fr nous confirme que :

  • Cette évolution se met en place progressivement ;
  • Au fur et à mesure de l’usage par les professionnels de santé, prescripteurs des arrêts de travail, des nouveaux formulaires. 

Modifications dans les démarches employeurs

Arrêt de travail initial ou de prolongation

De façon concrète, en cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation :

  • Les employeurs ne recevront plus qu’un seul cerfa qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle.
  • Cette précision est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.

Volet destiné à l’employeur 

Il nous est confirmé que :

  • Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur, restent inchangées. 

L’employeur pourra ainsi recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail sur la base d’un cerfa unique. 

Certificats médicaux reconnaissance AT/MP

  • Concernant les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles, ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié;
  • Ils resteront accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.

Des informations clarifiées et précisées pour l’employeur

La réforme annoncée par la présente publication du site Ameli.fr confirme que le nouveau Cerfa qui est mis en place à l’occasion de cette réforme :

  1. Permet l’ajout de la prescription du congé de deuil parental ;
  2. Autorise le médecin prescripteur à indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci ;
  3. Prévoit également l’inscription de diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux). 

Des règles de déclaration et d’instruction inchangées

Des précisions importantes sont apportées comme suit :

Délai prévenance accident du travail

  • En cas d’accident, le salarié doit prévenir son employeur dans les 24h qui suivent l’accident ;
  • L’employeur bénéficie de 48h pour déclarer l’accident du travail à la caisse d’assurance maladie de son salarié. 

Investigations par la caisse

  • En cas d’investigations par la caisse, le certificat médical initial est mis à disposition sur le questionnaire risques professionnels.

Rechute ou nouvelle(s) lésion(s)

En cas de rechute ou de nouvelle(s) lésion(s), le certificat médical est systématiquement transmis à l’employeur afin que ce dernier puisse émettre d’éventuelles réserves. 

Délai prévenance arrêt de travail, hors AT/MP

  • En dehors des cas relatifs aux accidents de travail et maladie professionnelles, l’assuré doit toujours adresser le volet de l’avis d’arrêt de travail dans un délai de 48h.