Coronavirus : exceptions à la suspension et au report de délais sociaux

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Une ordonnance du 25 mars a suspendu temporairement et reporté certains délais de décisions administratives. Un décret vient de fixer une liste des décisions administratives qui ne sont plus soumises à cette suspension.

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Suspension et report des délais

Une ordonnance du 25 mars 2020 a suspendu temporairement et reporté certains délais de décisions administratives à compter du 12 mars 2020 jusqu’à la fin du délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence soit jusqu’au 24 juin 2020 (si l’état d’urgence sanitaire n’est pas reporté au-delà du 24 mai).

Dérogations à la suspension et au report des délais

Une ordonnance du 15 avril 2020 a assoupli le dispositif pour des raisons de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l’emploi et de l’activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective. La liste des procédures concernées restait à définir par décret.

Un décret du 24 avril 2020 a donc fixé la liste des procédures non soumises à la suspension et au report des délais sociaux.

Sont notamment concernés les dérogations aux durées de travail, l’homologation de la rupture conventionnelle, le travail de nuit, le travail des jeunes, etc…

Les délais fixés dans la liste ci-dessous ont donc repris leur cours depuis le 26 avril 2020.


Actes, procédures et obligations


Textes applicables


Validation ou homologation par l'autorité administrative de l'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi


Article L. 1233-57-4 du code du travail


Validation ou homologation par l'autorité administrative du plan de sauvegarde de l'emploi pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire


Article L. 1233-58 du code du travail


Homologation de la rupture conventionnelle


Article L. 1237-14 du code du travail


Notification de la décision de validation par l'autorité administrative d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective


Article L. 1237-19-4 du code du travail


Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail


Article L. 3121-21 du code du travail


Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail


Articles L. 3121-24 et R. 3121-15 du code du travail


Notification de la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le recours aux horaires individualisés


Article R. 3121-29 du code du travail


Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail


Article D. 3121-5 du code du travail


Décision de l'inspecteur du travail sur la demande de dérogation à la durée minimale de repos quotidien


Article L. 3131-3 du code du travail


Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, en cas de recours aux équipes de suppléance


Article R. 3132-12 du code du travail


Dérogation accordée par l'inspecteur du travail pour autoriser l'organisation du travail de façon continue et l'attribution du repos hebdomadaire par roulement, à défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise


Article L. 3132-14 du code du travail


Décision de l'inspecteur du travail pour autoriser le recours aux équipes de suppléance, à défaut de convention ou d'accord


Article L. 3132-18 du code du travail


Décision de l'inspecteur du travail pour autoriser le dépassement de la durée quotidienne du travail pour un travailleur de nuit, en cas de circonstances exceptionnelles


Article L. 3122-6 du code du travail


Décision prise par l'inspecteur du travail pour autoriser une période de travail de nuit différente de celle prévue, à défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit


Article L. 3122-22 du code du travail


Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser l'affectation à un poste de nuit, en cas de travail de nuit


Articles L. 3122-21 et R. 3122-9 du code du travail


Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser une dérogation aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail, s'agissant des jeunes travailleurs


Articles L. 3162-1 et R. 3162-1 du code du travail


Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser le travail de nuit, s'agissant des jeunes travailleurs, dans certains secteurs


Articles L. 3163-2 et R. 3163-5 du code du travail


Possibilité pour l'administration d'émettre des observations à compter du dépôt d'un accord d'épargne salariale


Articles L. 3313-3 et L. 3345-2 du code du travail


Mise en demeure de l'employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi constatant que le travailleur est soumis à une situation dangereuse


Articles L. 4721-1 et L. 4721-2 du code du travail


Mise en demeure de l'employeur par l'agent de contrôle de l'inspection du travail pour se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4


Article L. 4721-4 du code du travail


Mise en demeure de l'employeur par l'agent de contrôle de l'inspection du travail constatant que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique


Articles L. 4721-8 et R. 4721-6 du code du travail


Demande de procéder à la vérification de la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail


Articles R. 4722-1 et R. 4722-2 du code du travail


Demande de procéder à la vérification de la conformité de l'éclairage des lieux de travail


Articles R. 4722-3 et R. 4722-4 du code du travail


Demande de procéder à la vérification des équipements de travail et moyens de protection


Articles R. 4722-5 à R. 4722-8 du code du travail


Demande de procéder à la vérification du respect des valeurs limites d'exposition professionnelle


Articles R. 4722-13 et R. 4722-14 du code du travail


Demande de procéder à un contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante


Articles R. 4722-15 et R. 4722-16 du code du travail


Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition au bruit prévues


Articles R. 4722-17 et R. 4722-18 du code du travail


Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques


Articles R. 4722-19 et R. 4722-20 du code du travail


Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements ionisants


Articles R. 4722-20 et R. 4722-20-1 du code du travail


Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements optiques artificiels


Articles R. 4722-21 et R. 4722-21-1 du code du travail


Demande de procéder au contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques


Articles R. 4722-21-2 et R. 4722-21-3 du code du travail


Demande de procéder à la vérification de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires


Articles R. 4722-26 et R. 4722-27 du code du travail


Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail


Article R. 4722-29 du code du travail


Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire


Article R. 4731-5 du code du travail


Décision d'autorisation de la reprise de l'activité après mise à l'arrêt temporaire


Article R. 4731-12 du code du travail

Références

Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi.

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.