Les modifications apportées par le décret publié ce jour aux demandes préalables d’activité partielle
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Résumé des modifications
Le présent décret :
- Assouplit la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle, en permettant à l’employeur de disposer d’un délai de 2 mois pour consulter le CSE et transmettre son avis à l’administration ;
- Permet à l’employeur d’adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles ;
- Fixe, jusqu’au 31 décembre 2020, de 15 à 2 jours, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable.
Demande préalable et avis du CSE
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