Cela faisait plusieurs mois que nous l’attendions, une instruction interministérielle est enfin publiée au sujet des heures supplémentaires et complémentaires éligibles à la réduction de cotisations salariales est enfin publiée le 3/04/2019.
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| Information: nos bulletins de paie commentés sont en cours de modification, afin de prendre en consideration cette importante modification. |
L’incertitude concernant le régime des contributions CSG/CRDS ¶
Ainsi que nous vous l’indiquions dans une précédente publication sur notre site, de nombreuses incertitudes pèsent actuellement sur la rédaction des bulletins de paie en 2019.
Des questions toujours en suspens pour l'établissement du bulletin de paie en 2019
Dans une de nos publications, de début janvier 2019, nous mettions en avant les incertitudes quant à la rédaction du bulletin de paie en 2019. Force est de constater que nous sommes toujours dans l’incertitude…
Parmi ces incertitudes figurait celle concernant le régime des contributions CSG/CRDS sur les heures supplémentaires et complémentaires, que nous présentions comme suit :
| CSG/CRDS sur les heures supplémentaires et complémentaires | Selon nous, il s’agit d’une précision très importante, que nous avons d’ailleurs demandée aux services fiscaux dès le début janvier 2019, ces derniers nous ayant confirmé à l’époque que : « La date de la prochaine mise à jour et publication des commentaires relatifs à la détermination des contributions CSG/CRDS sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019 n'est pas fixée. » 3 positions peuvent être selon nous adoptées comme suit : 1. Soit nous traitons les contributions CSG/CRDS comme les autres éléments « ayant la qualité de revenus », sans tenir compte de la défiscalisation à laquelle ouvrent droit les heures supplémentaires ou complémentaires ; 2. Soit nous partons du principe fiscal, applicable aux indemnités de rupture par exemple, à savoir l’impossibilité d’une « double déductibilité », auquel cas, les contributions CSG/CRDS calculées sur les heures supplémentaires/complémentaires seraient totalement « non déductibles » et s’afficheraient de façon isolée sur le bulletin de paie ; 3. Soit enfin, nous appliquons le principe autrefois appliqué à l’époque de la loi TEPA, et calculons les contributions CSG/CRDS à un taux global et avec une totale déductibilité. L’enjeu est d’importance, car des conséquences importantes en résultent sur la détermination du net imposable, donc de la base au PAS (Prélèvement A la Source)… |
Le principe de la « non-double déductibilité » ¶
Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule, une instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, diffusée le 3 avril 2019, nous propose un « questions-réponses » au sein duquel est répondu à la question suivante :
- Les règles de déductibilité de la CSG dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires évoluent-elles compte tenu de l’exonération à l’impôt sur le revenu ?
La réponse donnée par l’administration est la suivante :
« La CSG assise sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu est intégralement non-déductible du revenu imposable dans la mesure où ces heures supplémentaires et complémentaires sont à la fois exonérées d’impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales.
Des précisions complémentaires seront prochainement apportées dans le cadre d'une instruction fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques».
Les conséquences ¶
Elles sont à la fois nombreuses et notables:
- Le montant des heures supplémentaires ou complémentaires se retrouvera donc au sein de la ligne « CSG/CRDS non déductibles de l’impôt sur le revenu » ;
- Cela aura pour conséquence de relever le « net imposable » du salarié ;
- Diminuant ainsi l’économie fiscale dont bénéficient les salariés par l’exonération fiscale des heures supplémentaires ou complémentaires par ailleurs ;
- Augmentant en conséquence la base du PAS (Prélèvement A la Source ».
D’autre part, selon nous, lorsque les heures supplémentaires ou complémentaires auront dépassé le seuil de 5.000 € sur l’année, ne bénéficiant plus du régime de défiscalisation, ces heures entreront à nouveau dans le régime de « droit commun » avec une CSG déductible au taux de 6,80%.
Nous regretterons bien entendu que cette information nous soit communiquée aussi tardivement, les gestionnaires de paie vont devoir effectuer les régularisations nécessaires en conséquence sur les bulletins de paie établis sur le 1er trimestre de l’année 2019.
Références ¶
Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires