Du nouveau concernant le régime fiscal des rémunérations versées aux apprentis !

Le Conseil d’État vient d’annuler une doctrine de l’administration fiscale concernant le régime fiscal des rémunérations versées aux apprentis, le présent article vous en dit plus à ce sujet… 

​Ce que dit le CGI à ce sujet

Selon l’article 81 bis du CGI (Code Général des Impôts), les salaires versés aux apprentis sont exonérés :

• Dans la limite du montant annuel du Smic « temps plein », soit 1.820 fois le Smic horaire (soit 1.820*9,88 €= 17 982 € en 2018). 

Rappelons que ce seuil d’exonération s’applique également en matière de gratifications versées aux stagiaires.

Article 81 bis

Modifié par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 7

Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.