Remise tardive du contrat CDD : les règles changent
Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les conséquences des ordonnances dites « ordonnances Macron » sont nombreuses, vous avez d’ailleurs pu le constater au nombre de publications à ce sujet.
Nous abordons aujourd’hui une conséquence en matière de remise du contrat CDD, et plus précisément les conséquences d’une remise éventuellement tardive.
Rappel de la situation en vigueur jusqu’au 23 septembre 2017
Les dispositions légales
Selon l’article L 1242-13 du code du travail, le contrat CDD doit être transmis au salarié, dans les u2 jours ouvrablesu suivant l’embauche.
Article L1242-13
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
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