Remise tardive du contrat CDD : les règles changent

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RH Contrat de travail

Remise tardive du contrat CDD : les règles changent
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Temps de lecture 7 min.

Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Les conséquences des ordonnances dites « ordonnances Macron » sont nombreuses, vous avez d’ailleurs pu le constater au nombre de publications à ce sujet.

Nous abordons aujourd’hui une conséquence en matière de remise du contrat CDD, et plus précisément les conséquences d’une remise éventuellement tardive. 

Rappel de la situation en vigueur jusqu’au 23 septembre 2017

Les dispositions légales

Selon l’article L 1242-13 du code du travail, le contrat CDD doit être transmis au salarié, dans les u2  jours ouvrablesu suivant l’embauche.

Article L1242-13

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

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