Les amendes routières payées par l’employeur sont soumises aux cotisations sociales
Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les infractions routières commises par les salariés dont un sujet d’actualité en 2017 !
Rappelons que les employeurs ont désormais l’obligation de révéler l’identité du salarié fautif, depuis le 1er janvier 2017 (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ici ).
Cette fois c’est un arrêt de la Cour de cassation qui aborde un cas particulier : celui de l’employeur qui prend à sa charge l’amende au titre d’une infraction routière commise par un salarié, et de sa soumission aux cotisations sociales…
L’affaire concernée
A la suite d’un contrôle portant sur les années 2010 et 2011, l’URSSAF notifie à une entreprise un redressement résultant notamment de la réintégration, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, du montant des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par des salariés de l’entreprise.
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