Loi généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d’insertion du 1er décembre 2008

Avant la publication de la loi, le RSA (Revenu de Solidarité Active) était  expérimenté depuis mi-2007 dans certains départements. Son objectif est de  compléter les revenus du travail ou d’y suppléer pour certains foyers ne tirant que « des ressources limitées de leur travail et des droits qu’ils ont acquis en travaillant ou sont privés d’emploi ».

La loi généralise désormais le RSA à l’ensemble de la métropole à compter du 01/06/2009 (la date de mise en application pour les DOM-TOM est fixée au 01er janvier 2011)

Le RSA remplacera le RMI (Revenu Minimum d’Insertion créé en 1988) et l’API (Allocation de Parent Isolé créée en 1976).

La loi institue à compter du 01er janvier 2010 (à compter du 01er janvier 2011 pour les DOM-TOM) un contrat unique d’insertion constitué :

• D’une part d’une convention individuelle conclue entre l’employeur, le bénéficiaire et le salarié
• D’autre part d’un contrat de travail.

Enfin, pour permettre une meilleure insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés, quelques « assouplissements » sont apportés sur la prise en compte des stagiaires, sur le décompte des bénéficiaires.

Sont à l’époque :

• Président de la République : Nicolas Sarkozy
• 1^er ministre : François Fillon
• La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : Christine Lagarde

Points importants

Instauration du  RSA (Revenu de Solidarité Active)  en remplacement du RMI (Revenu Minimum d’Insertion)  et de l’API (Allocation Parent Isolé)

Création du CUI (Contrat Unique d’Insertion)

Modification sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

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