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Les nouvelles mesures de droit du travail créées par la loi pour le pouvoir d'achat

Retrouvez toutes les nouvelles mesures de droit du travail créées par la loi pour le pouvoir d’achat.

  • Dossier synthèse
  • RH

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.

Version 2026.1 du 06/01/2026

MAJ annuelle

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat va impacter la gestion des ressources humaines des entreprises. Découvrez toutes ses mesures et restez à jour grâce à ce dossier.

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2022.

Nous vous présentons dans ce dossier toutes les nouvelles mesures de cette loi concernant le droit du travail et impactant la gestion des ressources humaines des entreprises.

Contenu :

La prime de partage de la valeur.

Modèle de décision unilatérale mettant en place la prime de partage de la valeur.

La déduction forfaitaire de cotisations dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.

Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour un achat de biens ou de service.

Les salaires nationaux professionnels des salariés non qualifiés.

L’intéressement.

L’utilisation élargie temporaire des

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

  • Découvrez et comprenez toutes les nouvelles mesures de cette loi qui impacte la gestion des ressources humaines de votre entreprise

  • Soyez informé en temps réel grâce aux mises à jour : les fiches sont actualisées à chaque nouveau décret

  • Sont inclus dans le dossier le texte de la loi du 16 août 2022, et deux modèles de documents pour simplifier vos démarches

Composition de l'outil

7 Fiches pratiques, 2 Modèles de document, 1 Dossier PDF

1. Fiches pratiques

7
7 Fiches pratiques

  • La prime de partage de valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

    Sommaire
    • Prime pérenne
    • Mise en place de la prime
    • Bénéficiaires de la prime
    • Exonération de cotisations
    • Exonération fiscale provisoire
    • Défiscalisation en cas de placement de la PPV sur un plan d’épargne salariale
    • Versement de la prime
    • Références

  • La loi facilite notamment la mise en place de l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés.

    Sommaire
    • Mise en place facilitée du dispositif d’intéressement
    • Documents à déposer sur la plateforme de téléprocédure
    • Renouvellement de l’accord d’intéressement
    • Augmentation de la durée du dispositif d’intéressement
    • Prise en compte des congés paternité et d’accueil de l’enfant
    • Contrôle des accords d’intéressement
    • Procédure dématérialisée
    • Procédure d’agrément des accords de branche
    • Références

  • Cette fiche n'est plus applicable depuis le 31 décembre 2022. Nous la laissons cependant si vous avez besoin de vous y référer.

    Sommaire
    • Entreprises concernées
    • Bénéficiaires du dispositif
    • Déblocage exceptionnel pour un achat de biens ou de service
    • Demande de déblocage
    • Date limite de la demande de déblocage
    • Montant maximum de la somme débloquée
    • Sommes investies pouvant être débloquées
    • Information des salariés
    • Accord préalable pour le déblocage
    • Références

  • La loi instaure une déduction forfaitaire de cotisations patronales dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.

    Sommaire
    • Déduction forfaitaire de cotisations dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés 
    • Référence

  • La loi prévoit une utilisation spécifique des titres-restaurant à titre dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2023.

    Sommaire
    • Utilisation élargie temporaire des titres-restaurant
    • Référence

  • La loi prévoit une négociation obligatoire de branche pour les salaires minimums inférieurs au SMIC.

    Sommaire
    • Salaires nationaux professionnels des salariés non qualifiés
    • Référence

  • Les organisations syndicales et patronales ont signé le 10 février 2023 unaccord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur. Ce texte rappelle les dispositifs existants et demande au législateur un certain nombre d’évolutions.

    Sommaire
    • L'ANI sur le partage de la valeur
    • Référence

3. Dossier PDF

1
1 Dossier PDF
  • Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
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Questions fréquentes

Qu’est-ce que la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ?

La PPV permet à l’employeur de verser une prime défiscalisée à ses salariés, dans certaines limites et conditions.
Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) depuis 2022.
La prime peut être versée une ou plusieurs fois par an, à tous les salariés liés par un contrat de travail à la date du versement ou selon les critères fixés par l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur.

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux de la PPV ?

La PPV est exonérée de cotisations sociales (hors CSG-CRDS) pour tous les salariés.
Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu pour :

  • les salariés gagnant jusqu’à 3 SMIC,
  • dans les entreprises ayant signé un accord d’intéressement ou de participation.

Au-delà, elle reste soumise à l’impôt mais conserve les exonérations sociales.

Comment mettre en place la Prime de Partage de la Valeur ?

Deux options sont possibles :

  • Par accord d’entreprise ou de groupe,
  • Ou par décision unilatérale de l’employeur après information du CSE (le cas échéant).

La PPV doit préciser le montant, les bénéficiaires, les critères d’attribution et la date de versement.
Le versement peut être fractionné en plusieurs échéances au cours de l’année civile.

Qu’est-ce que la déduction forfaitaire de cotisations patronales ?

Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales lorsqu’elles versent une PPV.
Cette mesure vise à encourager la diffusion de la prime dans les PME.
Le montant de la déduction est fixé par décret et s’applique par salarié bénéficiaire.

En quoi la loi a-t-elle simplifié l’intéressement ?

La loi a facilité la mise en place unilatérale de l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés (sans délégué syndical).
Elle permet aussi de renouveler tacitement les accords arrivant à échéance et d’alléger les formalités de dépôt.
L’objectif : encourager la diffusion des dispositifs d’épargne salariale.

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