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La publication d’un décret du 20 novembre 2014, au JO du 22, marque l’entrée en vigueur d’une nouvelle obligation pour les employeurs dotés d’accords agréés sur l’emploi de travailleurs handicapés.
Les nouvelles conditions selon le décret
Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail, JO du 22 novembre 2014
Pour tous les accords signés à compter du 1er janvier 2015, l’obligation de l’employeur est modifiée par décret.
C’est ainsi que les accords permettant aux employeurs de remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés doit désormais comporter :
- Un plan d’embauche en milieu ordinaire ;
- Et un plan de maintien dans l’entreprise ;
- Ainsi qu’au moins 1 des actions suivantes : un plan d'insertion et de formation ou un plan d'adaptation aux mutations technologiques.
Article R5212-14
Modifié par DÉCRET n°2014-1386 du 20 novembre 2014 - art. 1
Le programme annuel ou pluriannuel prévu par les accords de l'article L. 5212-8 comporte un plan d'embauche en milieu ordinaire, un plan de maintien dans l'entreprise ainsi qu'une au moins des actions suivantes :
1° Un plan d'insertion et de formation ;
2° Un plan d'adaptation aux mutations technologiques.NOTA :
Ces dispositions sont applicables aux accords mentionnés à l'article L. 5212-8 du code du travail signés à compter du 1er janvier 2015.
Rappel des conditions en vigueur avant le décret
L’établissement qui est concerné par un accord spécifique à l’emploi de travailleurs handicapés, peut remplir en totalité son obligation d’emploi.
Les accords concernés sont :
- Un accord de branche ;
- Un accord de groupe ;
- Un accord d’entreprise ;
- Un accord d’établissement.
Article L5212-8
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.
Il s’agit d’un programme d’action annuel ou pluriannuel en faveur des salariés handicapés.
Circulaire DGEFP 2009-16 du 27/05/2009
Pour obtenir l'agrément, l'accord collectif doit comporter :
- Un plan d'embauches en milieu ordinaire ;
ET
- Au moins 2 des actions suivantes au bénéfice des travailleurs handicapés : plan d'insertion et de formation, plan d'adaptation aux mutations technologiques, maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.
Article R5212-14
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le programme annuel ou pluriannuel prévu par les accords de l'article L. 5212-8 comporte un plan d'embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes :
1° Un plan d'insertion et de formation ;
2° Un plan d'adaptation aux mutations technologiques ;
3° Un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.
Informations du site AGEFIPH
Extrait du site AGEFIPH en date du 16 janvier 2019 :
L’application d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, à condition qu’il soit agrée, vaut acquittement de l’obligation d’emploi sous réserve d’une réalisation effective des actions prévues.