La contribution AGEFIPH et l’application d’un accord collectif relatif à l'emploi des travailleurs handicapés en 2019

PAIE EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Fiche pratique

Les entreprises peuvent se couvrir de l’obligation d’emploi travailleurs handicapés, par application d’un accord collectif relatif à leur emploi. La présente fiche pratique vous informe de façon détaillée à ce sujet.

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La publication d’un décret du 20 novembre 2014, au JO du 22, marque l’entrée en vigueur d’une nouvelle obligation pour les employeurs dotés d’accords agréés sur l’emploi de travailleurs handicapés.

​Les nouvelles conditions selon le décret

Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail, JO du 22 novembre 2014

Pour tous les accords signés à compter du 1er janvier 2015, l’obligation de l’employeur est modifiée par décret.

C’est ainsi que les accords permettant aux employeurs de remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés doit désormais comporter :

  • Un plan d’embauche en milieu ordinaire ;
  • Et un plan de maintien dans l’entreprise ;
  • Ainsi qu’au moins 1 des actions suivantes : un plan d'insertion et de formation ou un plan d'adaptation aux mutations technologiques. 

Article R5212-14

Modifié par DÉCRET n°2014-1386 du 20 novembre 2014 - art. 1

Le programme annuel ou pluriannuel prévu par les accords de l'article L. 5212-8 comporte un plan d'embauche en milieu ordinaire, un plan de maintien dans l'entreprise ainsi qu'une au moins des actions suivantes : 
1° Un plan d'insertion et de formation ; 
2° Un plan d'adaptation aux mutations technologiques. 

NOTA : 

Ces dispositions sont applicables aux accords mentionnés à l'article L. 5212-8 du code du travail signés à compter du 1er janvier 2015. 

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Composition de ce pack

1 Outil de calcul
1 Formulaire CERFA
18 Fiches pratiques
2 Dossiers PDF

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