Maîtrisez le régime particulier de la JEI en 2017 et en 5 minutes
Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La présente fiche pratique vous propose de rappeler la définition, les emplois, les dirigeants et salariés concernés par le dispositif « JEI » et son extension en « JEU ».
Définition de la JEI
Instauré par la loi de finances pour 2004, qui prévoyait alors la mise en application du dispositif pour les JEI créées au 1er janvier 2004 ou qui se sont créées entre cette date et le 31 décembre 2013, la loi de finances pour 2014 a prorogé le dispositif spécifique des JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) jusqu’au 31 décembre 2016.
Sont donc ainsi concernées les JEI créées :
- Entre le 1er janvier 2004 ;
- Et au plus tard le 31 décembre 2019.
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