Maîtrisez le régime particulier de la JEI en 2017 et en 5 minutes

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Fiche pratique

La présente fiche pratique vous propose de rappeler la définition, les emplois, les dirigeants et salariés concernés par le dispositif « JEI » et son extension en « JEU ».    Définition de ...

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La présente fiche pratique vous propose de rappeler la définition, les emplois, les dirigeants et salariés concernés par le dispositif « JEI » et son extension en « JEU ». 

Définition de la JEI

Instauré par la loi de finances pour 2004, qui prévoyait alors la mise en application du dispositif pour les JEI créées au 1er janvier 2004 ou qui se sont créées entre cette date et le 31 décembre 2013, la loi de finances pour 2014 a prorogé le dispositif spécifique des JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) jusqu’au 31 décembre 2016. 

Sont donc ainsi concernées les JEI créées :

  • Entre le 1er janvier 2004 ;
  • Et au plus tard le 31 décembre 2019. 

2 décrets (n° 2004-581 du 21 juin 2004 et 2014-1179 du 13 octobre 2014) ont apporté des précisions en ce qui concerne les modalités de calcul de l’exonération et la condition d’être à jour de ses obligations sociales, que la présente circulaire précise.

L’article 73 de la loi de finances pour 2017 prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2019, initialement le dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2016.

Extrait de la loi :

Article 73  

I. - Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; 

2° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2019 ». 

II. - A la fin du G du I de l’article 13 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2019 ». 

Article 1383 D

Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 73

I.-Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans les immeubles appartenant à une entreprise créée jusqu'au 31 décembre 2019 et, répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées par les 1°, 3°, 4°, 5° de l'article 44 sexies-0 A et dans lesquels elle exerce son activité au 1er janvier de l'année d'imposition. Lorsque l'immeuble appartient à une entreprise existant au 1er janvier 2004, celle-ci doit avoir été créée depuis moins de huit ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit le septième anniversaire de la création de l'entreprise ou, si elle est antérieure, de la deuxième année qui suit la période mentionnée au premier alinéa pendant laquelle l'entreprise ne remplit plus l'une des conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C ou celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.

II.-Pour les immeubles susceptibles d'être exonérés en application du I, une déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable peut, au titre d'un immeuble concerné, bénéficier de l'exonération. Cette déclaration comporte tous les éléments d'identification du ou des immeubles exonérés.

Qu’est-ce qu’une jeune entreprise innovante ? 

Est qualifiée de JEI réalisant des projets de recherche et de développement, l’entreprise remplissant simultanément, à la clôture de chaque exercice, les conditions suivantes : 

  • L’entreprise doit employer moins de 250 personnes tous établissements confondus ;
  • Réaliser un CA < 50 millions d’€ au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’€ 
  • La création de l’entreprise remonte à moins de 8 ans. L’âge de l’entreprise s’apprécie à la clôture de l’exercice au titre duquel elle prétend à l’exonération. L’entreprise perd définitivement le statut de jeune entreprise innovante l’année de son 8éme  anniversaire ;
  • L’entreprise a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées par l’entreprise au titre de cet exercice, à l’exclusion de celles engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ;
  • Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités ;
  • le capital social doit être détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi.

Extension aux JEU 

La loi de finances pour 2008 (loi n°2007-1922 du 24/12/2007) a étendu le statut de JEI aux Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) qui constituent une catégorie particulière de JEI. 

Peut en effet également être qualifiée de JEI réalisant des projets de recherche et de développement l’entreprise qui :

  • Est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10% au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat ou des personnes affectées à des activités d’enseignement et de recherche ;
  • Dès lors que cette entreprise a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

Extrait lettre circulaire ACOSS 2015-31 du 21 juin 2015 :

1. LA QUALITE DE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

1

Est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, l’entreprise remplissant simultanément, à la clôture de chaque exercice, les conditions suivantes définies par l’article 44 sexiesO A du Code généraldes impôts (CGI) :

  • · Elle emploie moins de 250 personnes,
  • · Elle a soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros,
  • · Elle est créée depuis moins de huit ans. L’âge de l’entreprise s’apprécie à la clôture de l’exercice au titre duquel elle prétend à l’exonération. L’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son huitième anniversaire,
  • · Elle a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles par l’entreprise au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement,
  • · Son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales, détaillées à l’article 44 sexiesO A du code général des impôts,
  • · Elle n’est pas créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités. L’activité doit être nouvelle.

Ces conditions doivent être remplies simultanément à la clôture de chaque exercice pour que l’entreprise puisse être qualifiée de jeune entreprise innovante.

Le statut de JEI a été étendu, par la loi n°2007-1922 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, aux jeunes entreprises universitaires (JEU) qui constituent une catégorie particulière de JEI.

Peut en effet également être qualifiée de Jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement l’entreprise qui :

  • · est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10% au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat ou des personnes affectées à des activités d’enseignement et de recherche,
  • · dès lors que cette entreprise a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

L’entreprise peut, dans le cadre de la procédure visée au 4° de l’article L.80 B du livre des procédures fiscales, s’assurer, auprès de la direction des services fiscaux du département dans lequel elle est tenue de souscrire ses déclarations de résultat, qu’elle constitue bien une jeune entreprise innovante au sens du CGI.

L’avis exprès ou tacite de l’administration fiscale est opposable à l’organisme de recouvrement et la qualification de JEI obtenue pour l’exercice considéré ne peut être remise en cause dès lors que la demande était complète et exacte, faite de bonne foi et que la situation de l’entreprise n’a pas changé.

Demande d’avis auprès des services fiscaux 

Les entreprises qui souhaitent bénéficier des avantages attachés à la qualité de jeune entreprise innovante peuvent, à tout moment de leur existence, interroger par écrit l’administration fiscale afin de savoir si elles respectent les critères fixés pour l’application du dispositif.

Il suffit pour cela d’adresser une demande auprès de la direction des services fiscaux.

Cette demande doit être formulée à l’aide d’un modèle de demande d’avis disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

La demande d’avis est une possibilité et non une obligation.

Elle ne constitue pas une condition préalable au bénéfice de l’exonération. 

L’Urssaf peut remettre en cause la qualité de jeune entreprise innovante si elle démontre que la demande présentée par l’entreprise à la direction départementale des services fiscaux était inexacte en ce qui concerne l’effectif (moins de 250 salariés) ou l’âge (moins de huit ans) de l’entreprise. L’Urssaf procède alors au recouvrement des cotisations indûment exonérées et avertit la direction départementale des services fiscaux. 

Emplois concernés

L’exonération peut s’appliquer sur les rémunérations versées :

  • Aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage,
  • Et aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise. 

Salariés concernés

Sous réserve que l’employeur soit soumis à l’obligation d’assurance chômage, sont concernés les salariés suivants : 

  • Ingénieur-chercheur ;
  • Technicien ;
  • Gestionnaire de projet de recherche et de développement ;
  • Juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ;
  • Personnel chargé de tests pré concurrentiels ;
  • Ainsi que les salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

L’exonération est ouverte par la loi aux salariés qui exercent ces fonctions dans la mesure où l’exercice de ces fonctions conduit à une implication directe dans le projet de recherche et de développement. 

L’exonération au titre d’un salarié sera considérée comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacrée à un ou des projets de recherche et de développement et que l’activité sans être majoritaire soit l’activité principale du salarié. 

Les mandataires sociaux concernés

Ouvrent droit à l’exonération, au titre de leur mandat social, les mandataires sociaux suivants, relevant du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole et participant à titre principal au projet de recherche et de développement de la jeune entreprise innovante

  • Gérants minoritaires de SARL ;
  • Gérants minoritaires de SELARL ;
  • Les PDG et DG de SA ;
  • Les Présidents et dirigeants de SAS.

Extrait lettre circulaire ACOSS 2015-31 du 21 juin 2015 :

2.2 . Mandataires sociaux concernés

Ouvrent droit à l’exonération, au titre de leur mandat social, les mandataires sociaux suivants, relevant du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole et participant à titre principal au projet de recherche et de développement de la jeune entreprise innovante :

· les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée,

· les présidents directeurs et directeurs généraux de société anonyme,

· les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.

Ouvrent également droit à l’exonération les mandataires sociaux qui participent à titre principal à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis au 6° du k du II de l’article 244 quater B du CGI.

Références

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, JO du 30 décembre 2016

Extrait lettre circulaire ACOSS 2015-31 du 21 juin 2015