Tout savoir sur les modalités déclaratives des JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) en 2017

GESTIONNAIRE DE PAIE
Fiche pratique

Nouvelle fiche pratique consacrée au dispositif JEI, nous abordons spécifiquement les modalités déclaratives particulières sur le BRC URSSAF.   Principe majeur   À la différence de certain dispositifs d’exonération, ce ...

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Nouvelle fiche pratique consacrée au dispositif JEI, nous abordons spécifiquement les modalités déclaratives particulières sur le BRC URSSAF.

Principe majeur

À la différence de certain dispositifs d’exonération, ce n’est pas le montant de l’exonération qui est déclarer mais les cotisations restant dues.

Si nous reprenons les cotisations situées dans le champ de la JEI (ou de la JEU), nous obtenons le tableau suivant : 

COTISATIONS

BASES

Taux employeur

Maladie

Total

12,89 %

Maladie (Alsace-Moselle)

Total

12,89 %

Vieillesse déplafonnée

Total

1,90%

Vieillesse plafonnée

Tranche A

8,55 %

Allocation familiales

Total

3,45 % ou 5,25 %

Il s’en suit que restent dues :

  • Les cotisations salariales au titre de la maladie (0,75% ou 2,25% si l’entreprise est située en Alsace-Moselle) sur une base déplafonnée ;
  • Les cotisations salariales au titre de la vieillesse (0,40%) sur une base déplafonnée ;
  • Les cotisations salariales au titre de la vieillesse (6,90%) sur une base plafonnée.

À cela, il convient d’ajouter les cotisations qui ne sont pas situées dans le champ du dispositif JEI, à savoir : 

Cotisations

Bases

Taux employeur

Accident du travail

Total

variable

FNAL (moins de 20 salariés)

Tranche A

0,10 %

FNAL (au moins 20 salariés)

Total

0,50 %

Contribution de solidarité pour l'autonomie

Total

0,30 %

Versement de transport (11 salariés et plus)

Total

variable

Forfait social

Contributions pat. retraite supplément exonérées + indemnité rupture conventionnelle exonérée cotisations sociales

20,00 %

Forfait social (11 salariés et plus)

Contributions patronales prévoyance complémentaire exonérées

8,00 %

Impact de l’exonération sur les modalités déclaratives

Temps numéro 1 : déduction des rémunérations 

  • Au CTP 100, base déplafonnée, les rémunérations éligibles au JEI disparaissent ;
  • Au CTP 863, base déplafonnée, les rémunérations éligibles au JEI disparaissent ;
  • Au CTP 100, base plafonnée, les rémunérations éligibles au JEI disparaissent ;
  • Au CTP 863, base plafonnée, les rémunérations éligibles au JEI disparaissent.

Temps numéro 2 : ajout de lignes spécifiques 

Les CTP suivants sont à utiliser :

  • CTP 734 A pour les cotisations AT ;
  • CTP 734 D pour les cotisations déplafonnées restant dues ;
  • CTP 734 P pour les cotisations appelées sur une base plafonnée et restant dues.

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