Comment serez-vous payés pendant votre CIF-CDD ?

GESTIONNAIRE DE PAIE
Fiche pratique

Dans une autre fiche pratique, nous vous présentions notamment les conditions que doivent remplir les salariés sous contrat CDD pour bénéficier d’un CIF-CDD. La présente fiche pratique aborde exclusivement la ...

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Dans une autre fiche pratique, nous vous présentions notamment les conditions que doivent remplir les salariés sous contrat CDD pour bénéficier d’un CIF-CDD.

La présente fiche pratique aborde exclusivement la prise en charge par l’OPCA, la rémunération versée ainsi que le statut du bénéficiaire.

Prise en charge des dépenses liées à la formation

Les dépenses liées à la réalisation du CIF sont prises en charge par un OPACIF, plus précisément celui dont relève l'entreprise dans laquelle a été exécuté son dernier contrat CDD

Article L6322-30

Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Les dépenses liées à la réalisation du congé individuel de formation sont prises en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé à ce titre dont relève l'entreprise dans laquelle a été exécuté son dernier contrat de travail à durée déterminée.

Cet organisme vérifie si les conditions d'ouverture du droit au congé individuel de formation prévues aux articles L. 6322-27 et L. 6322-28 sont réunies.

Ce sera d’ailleurs cet OPACIF qui aura en charge de vérifier si les conditions d'ouverture du droit au CIF sont réunies (articles L 6322-27 et L 6322-28). 

Article L6322-27 

L'ouverture du droit au congé individuel de formation est subordonnée pour les intéressés à des conditions minimales d'ancienneté déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les durées d'ancienneté sont prises en compte selon des modalités déterminées par décret.

Article L6322-28 

Une convention ou un accord collectif étendu peut fixer des conditions d'ancienneté ouvrant droit au congé individuel de formation inférieures à celles prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 6322-27.

Valeurs prévisibles prise en charge coûts pédagogiques 

Généralement, les coûts pédagogiques sont pris en charge selon le barème suivant : 

Valeur salaire brut de référence

Montant qui reste à charge du salarié

≤ 2 fois le SMIC mensuel

Néant

>2 SMIC mensuel et ≤ 3 SMIC mensuel

5% de la prise en charge salariale

> 3 SMIC

10% de la prise en charge salariale

Valeur salaire brut de référence 

Le salaire brut de référence correspond à égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrats CDD, les éléments retenus étant :

  • Salaire de base ;
  • + Primes ayant un caractère de salaire ;
  • + Indemnité de précarité ;
  • + Indemnité compensatrice de congés payés.

Valeur salaire brut de référence : exemple chiffré 

  • Supposons un salarié sous contrat CDD, prévoyant une rémunération brute de 2.000 € ;
  • Le contrat est prévu pour une durée de 4 mois pleins ;
  • Au terme du contrat, le salarié perçoit une indemnité de précarité de 10% à laquelle s’ajoute l’indemnité compensatrice de congés payés.

Nous obtenons alors : 

Salaire de base

   2 000,00 €

Indemnité de précarité

      800,00 €

indemnité compensatrice de congés payés

      880,00 €

TOTAL

   9 680,00 €

Moyenne sur les 4 mois

   2 420,00 €

Rémunération pendant le CIF-CDD

La rémunération est versée par l’OPACIF, selon des dispositions confirmées par l’article L 6322-34 du code du travail. 

Article L6322-34 

Le bénéficiaire du congé individuel de formation a droit à une rémunération versée par l'organisme collecteur paritaire agréé dont le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des quatre derniers mois sous contrats de travail à durée déterminée autres que les contrats déterminés par voie réglementaire.

En l'absence de l'accord ou de la convention prévus à l'article L. 6322-14, ce pourcentage est déterminé par décret.

Valeurs prévisibles 

Le tableau suivant vous propose les valeurs envisageables de la rémunération versée pendant le CIF-CDD. 

Valeur salaire brut de référence

Type action de formation

Valeur rémunération

≤ 2 fois le SMIC mensuel

Toute action de formation

100% salaire de référence

> 2 fois le SMIC mensuel

Actions formation type A

90% du salaire de référence

Autres actions de formation (type B)

80% salaire de référence

Les actions de formation de type A, donnant éventuellement lieu au paiement de 90% du salaire de référence (lorsque celui-ci excède 2 fois le SMIC mensuel) sont notamment les actions de formation :

  • Menant à des certifications inscrites au RNCP ;
  • Reconnues dans les classifications d’une convention collective nationale ;
  • Figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ;
  • Répondant à un objectif individuel de reconversion (hors plan de formation ou indemnisation de l’État) ;
  • Dont l’objet est de permettre l’exercice d’une responsabilité dans la vie sociale (hors formation à caractère politique ou liée à l’exclusion d’un mandat de représentation syndicale). 

En outre, le FONGECIF peut également prévoir un montant supérieur de rémunération, en cas de circonstances particulières. 

Statut du salarié pendant le CIF-CDD

Durant le CIF, le travailleur :

  • Est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle ;
  • Bénéficie du maintien de la protection sociale qui lui était assurée lorsqu'il était titulaire d'un contrat CDD, en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire. 

Précision : l’OPCA verse aux régimes concernés les cotisations sociales afférentes à ces garanties. 

Article L6322-36

Pendant la durée de son congé individuel de formation, le travailleur est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle.

Il bénéficie du maintien de la protection sociale qui lui était assurée lorsqu'il était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire.

L'organisme collecteur paritaire agréé verse aux régimes concernés les cotisations sociales afférentes à ces garanties.

Nota : la durée d’un CIF-CDD effectué hors contrat de travail permet d’acquérir de nouveaux droits à l’ARE (Allocation Retour à l’Emploi de Pôle emploi).

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JP
jorgina planchat
Bonjour,

Je suis en CIF pour une formation d'aide-soignant, ma patronne me rémunère en faisant la moyenne de mes salaires sur les 12 derniers mois. Elle ne souhaitait pas intégrer les primes, mais l'a fait depuis. En revanche, je n'ai pas réussit à lui faire prendre en compte les indemnités repas, est-ce normal ?
MERCI
JP
J Philippe ALBA
Bonjour,
Après 15 ans de CDI j'ai changé de région et trouvé un CDD de 24h durant 12 mois pour m'intégrer à 55 ans.
Fongécif gère le dossier en vue de CIF CDD..
Ma rémunération sera calculée sur SBR faible (temps partiel) qui sera amputé de 30% de charge salariale. & le fait que ma conjointe soit en recherche d'emploi, peuvent-ils motiver une demande de rémunération supérieure (évoqué ds la fiche technique).
Ces arguments sont ils recevables selon vous ?
Comment les faire valoir ? car je n'ai pas évoqué cette préoccupation dans mon argumentaire de formation ?

Merci par avance pour vos précisions.
LS
Légi Social
Réponse à la question posée le 23/07/2018

Bonjour,

Dans le cas présent, il nous semble nécessaire de vous rapprocher des services du Pôle-emploi, afin d'y obtenir les précisions concernant le versement des allocations chômage.
Vous vous trouvez effectivement dans une situation assez particulière qui requiert des précisions.

Bien cordialement
TM
Tatiana MARGUERITTE
Bonjour,

Je souhaiterai débuter une formation de sophrologue (qui n'est pas à temps plein mais uniquement de l'ordre de 16 heures /semaine toutes les deux semaines). Comment les choses se dérouleront pour l'indemnisation : Le FONGECIF ne peut me verser la totalité (car il rémunère en fonction des heures passées en formation), dans ce cas puis-je espérer un complément de la part du Pôle-Emploi ?

Merci pour cette précieuse information.
LS
Légi Social
Bonjour,

Lors de notre première réponse, nous n'avions pas l'information selon laquelle votre époux n'était pas rémunéré par les services du Pôle-emploi.

Les informations selon lesquelles le bénéficiaire acquiert de nouveaux droits à l'ARE émanent de l'association "Centre-inffo.fr", association sous la tutelle du Ministère de la formation professionnelle.
Vous êtes donc dans le cadre d'une situation assez particulière, pour laquelle je vous invite à vous mettre en rapport direct avec cette association afin d'obtenir une réponse personnalisée que vous pourrez alors transmettre aux services du Pôle-emploi.

Bien cordialement
AB
anais binvignat
Bonjour M. Guiot

Tout d'abord, merci pour votre réponse. Durant la formation, il ne sera pas rémunéré par Pôle Emploi mais par le Fongécif de notre région.

Je ne comprends pas du coup. Dans la fiche pratique, il est écrit : "Nota : la durée d’un CIF-CDD effectué hors contrat de travail permet d’acquérir de nouveaux droits à l’ARE (Allocation Retour à l’Emploi de Pôle emploi)."

Je comprends mal la phrase ?

Merci d'avance pour vos précisions.

Cordialement
LS
Légi Social
Bonjour,

Le conseiller du Pôle-emploi ne commet pas d'erreur en vous indiquant que vous ne faites pas l'acquisition "de nouveaux droits" durant le CIF.
Concrètement, durant le CIF-CDD, si la personne est bénéficiaire de l'ARE, elle continue à percevoir cette allocation (qui se transformera au passage en AREF, allocation d'Aide au Retour à l'Emploi Formation (AREF) dans la limite des droits à indemnisation).
Si la formation se poursuit au-delà de ces droits, vous pourrez terminer la formation avec un statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunérée, ou éventuellement, sous réserve de répondre aux critères d'ouverture de droits, percevoir la rémunération de fin de formation (RFF) ou à défaut l'allocation spécifique de solidarité.

Bien cordialement
AB
anais binvignat
Bonjour,

Mon conjoint commence un CIF CDD au mois d'avril 2018. Il avait RDV aujourd'hui chez Pôle emploi, et le conseiller lui a dit que pendant la formation, il n'acquiererais pas de nouveaux droits à l'ARE.
Est-ce le conseiller qui se trompe ou la loi a-t-elle changée ?
Merci d'avance pour votre réponse, je suis inquiète.

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