Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Dans une autre fiche pratique, nous vous présentions notamment les conditions que doivent remplir les salariés sous contrat CDD pour bénéficier d’un CIF-CDD.
La présente fiche pratique aborde exclusivement la prise en charge par l’OPCA, la rémunération versée ainsi que le statut du bénéficiaire.
Prise en charge des dépenses liées à la formation
Les dépenses liées à la réalisation du CIF sont prises en charge par un OPACIF, plus précisément celui dont relève l'entreprise dans laquelle a été exécuté son dernier contrat CDD.
Article L6322-30
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Les dépenses liées à la réalisation du congé individuel de formation sont prises en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé à ce titre dont relève l'entreprise dans laquelle a été exécuté son dernier contrat de travail à durée déterminée.
Cet organisme vérifie si les conditions d'ouverture du droit au congé individuel de formation prévues aux articles L. 6322-27 et L. 6322-28 sont réunies.
Ce sera d’ailleurs cet OPACIF qui aura en charge de vérifier si les conditions d'ouverture du droit au CIF sont réunies (articles L 6322-27 et L 6322-28).
Article L6322-27
L'ouverture du droit au congé individuel de formation est subordonnée pour les intéressés à des conditions minimales d'ancienneté déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les durées d'ancienneté sont prises en compte selon des modalités déterminées par décret.
Article L6322-28
Une convention ou un accord collectif étendu peut fixer des conditions d'ancienneté ouvrant droit au congé individuel de formation inférieures à celles prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 6322-27.
Valeurs prévisibles prise en charge coûts pédagogiques
Généralement, les coûts pédagogiques sont pris en charge selon le barème suivant :
| Valeur salaire brut de référence | Montant qui reste à charge du salarié |
|---|---|
| ≤ 2 fois le SMIC mensuel | Néant |
| >2 SMIC mensuel et ≤ 3 SMIC mensuel | 5% de la prise en charge salariale |
| > 3 SMIC | 10% de la prise en charge salariale |
Valeur salaire brut de référence
Le salaire brut de référence correspond à égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrats CDD, les éléments retenus étant :
- Salaire de base ;
- + Primes ayant un caractère de salaire ;
- + Indemnité de précarité ;
- + Indemnité compensatrice de congés payés.
Valeur salaire brut de référence : exemple chiffré
- Supposons un salarié sous contrat CDD, prévoyant une rémunération brute de 2.000 € ;
- Le contrat est prévu pour une durée de 4 mois pleins ;
- Au terme du contrat, le salarié perçoit une indemnité de précarité de 10% à laquelle s’ajoute l’indemnité compensatrice de congés payés.
Nous obtenons alors :
| Salaire de base | 2 000,00 € |
| Indemnité de précarité | 800,00 € |
| indemnité compensatrice de congés payés | 880,00 € |
| TOTAL | 9 680,00 € |
| Moyenne sur les 4 mois | 2 420,00 € |
Rémunération pendant le CIF-CDD
La rémunération est versée par l’OPACIF, selon des dispositions confirmées par l’article L 6322-34 du code du travail.
Article L6322-34
Le bénéficiaire du congé individuel de formation a droit à une rémunération versée par l'organisme collecteur paritaire agréé dont le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des quatre derniers mois sous contrats de travail à durée déterminée autres que les contrats déterminés par voie réglementaire.
En l'absence de l'accord ou de la convention prévus à l'article L. 6322-14, ce pourcentage est déterminé par décret.
Valeurs prévisibles
Le tableau suivant vous propose les valeurs envisageables de la rémunération versée pendant le CIF-CDD.
| Valeur salaire brut de référence | Type action de formation | Valeur rémunération |
|---|---|---|
| ≤ 2 fois le SMIC mensuel | Toute action de formation | 100% salaire de référence |
| > 2 fois le SMIC mensuel | Actions formation type A | 90% du salaire de référence |
| Autres actions de formation (type B) | 80% salaire de référence |
Les actions de formation de type A, donnant éventuellement lieu au paiement de 90% du salaire de référence (lorsque celui-ci excède 2 fois le SMIC mensuel) sont notamment les actions de formation :
- Menant à des certifications inscrites au RNCP ;
- Reconnues dans les classifications d’une convention collective nationale ;
- Figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ;
- Répondant à un objectif individuel de reconversion (hors plan de formation ou indemnisation de l’État) ;
- Dont l’objet est de permettre l’exercice d’une responsabilité dans la vie sociale (hors formation à caractère politique ou liée à l’exclusion d’un mandat de représentation syndicale).
En outre, le FONGECIF peut également prévoir un montant supérieur de rémunération, en cas de circonstances particulières.
Statut du salarié pendant le CIF-CDD
Durant le CIF, le travailleur :
- Est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle ;
- Bénéficie du maintien de la protection sociale qui lui était assurée lorsqu'il était titulaire d'un contrat CDD, en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire.
Précision : l’OPCA verse aux régimes concernés les cotisations sociales afférentes à ces garanties.
Article L6322-36
Pendant la durée de son congé individuel de formation, le travailleur est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle.
Il bénéficie du maintien de la protection sociale qui lui était assurée lorsqu'il était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire.
L'organisme collecteur paritaire agréé verse aux régimes concernés les cotisations sociales afférentes à ces garanties.
Nota : la durée d’un CIF-CDD effectué hors contrat de travail permet d’acquérir de nouveaux droits à l’ARE (Allocation Retour à l’Emploi de Pôle emploi).