Le CIF-CDD vous concerne-t-il ?

GESTIONNAIRE DE PAIE
Fiche pratique

Sous réserve de certaines conditions (notamment d’ancienneté), un salarié au terme d’un ou plusieurs CDD ouvre droit au bénéfice d’un CIF, dénommé alors « CIF-CDD ». La présente fiche pratique se propose ...

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Sous réserve de certaines conditions (notamment d’ancienneté), un salarié au terme d’un ou plusieurs CDD ouvre droit au bénéfice d’un CIF, dénommé alors « CIF-CDD ».

La présente fiche pratique se propose de vous en donner les données essentielles. 

La définition d’un CIF

Le CIF (Congé Individuel de Formation) a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris, le cas échéant, dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.

Ces actions de formation doivent permettre au salarié :

  • D'accéder à un niveau supérieur de qualification ;
  • De changer d'activité ou de profession ;
  • De s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles. 

Nota : le CIF peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré dans le RNCP

Article L6322-1

Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris, le cas échéant, dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.

Ces actions de formation doivent permettre au salarié :

1° D'accéder à un niveau supérieur de qualification ;

2° De changer d'activité ou de profession ;

3° De s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Article L6322-3 

Le congé individuel de formation peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Les conditions d’ancienneté

Afin d’ouvrir droit au bénéfice d’un CIF, les salariés sous contrat CDD doivent justifier d’une ancienneté (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) de :

  • 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié et quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années ;
  • Dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat CDD au cours des 12 derniers mois civils. 

Article R6322-20

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En application de l'article L. 6322-27, pour bénéficier du congé individuel de formation, le salarié justifie des conditions d'ancienneté suivantes : 
1° Vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années ; 
2° Dont quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois.

Périodes qui ne sont pas prises en compte dans le décompte des « 4 mois » 

Précision importante, dans le décompte des 4 mois (successifs ou non) sous contrat CDD, au cours des 12 derniers mois, ne sont toutefois pas prises en compte les périodes suivantes :

  • Les contrats en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation),
  • Les contrats d’avenir ;
  • Les contrats CDD conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire,
  • Ainsi que les contrats CDD se poursuivant en CDI. 

Nota : ces contrats sont, a contrario, pris en considération pour le calcul des 24 mois d'activité salariée.

Article D6322-21

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Ne peut être prise en compte pour le calcul des quatre mois mentionnés au 2° de l'article R. 6322-20, l'ancienneté acquise au titre : 
1° Des contrats d'accompagnement dans l'emploi ; 
2° Des contrats d'avenir ; 
3° Des contrats d'apprentissage ; 
4° Des contrats de professionnalisation ; 
5° Des contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ; 
6° Des contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée.

Une réforme toujours en attente pour les moins de 30 ans 

L’ANI du 11 janvier 2013, dans son article 6, prévoyait une mesure d’assouplissement du droit d’accés au CIF-CDD des salariés âgés de moins de 30 ans.

Il était ainsi prévu que les 2 conditions cumulatives prévues par l’article R 6322-20 soient ramenées à une seule et unique condition, à savoir justifier d’une ancienneté de 4 mois de travail (consécutifs ou non) en CDD au cours des 28 derniers mois.

Cet assouplissement n’est toutefois toujours pas entré en vigueur à l’heure actuelle… 

Extrait ANI du 11 janvier 2013 :

Article 6

– Assouplissement des conditions d’accès des salariés de moins de 30 ans au CIF-CDD Afin de faciliter l’accès des salariés de moins de 30 ans en CDD au bénéfice d’un CIF, les deux conditions cumulatives fixées par l’article R.6322-20 du code du travail sont ramenées pour les intéressés à une seule condition de 4 mois de travail consécutifs ou non en CDD au cours des 28 derniers mois

Le « CIF-CDD » jeune 

Des conditions assouplies existent pour les personnes âgées de moins de 26 ans (critère retenu à la date de dépôt du dossier).

En effet, ces dernières peuvent prétendre au CIF CDD dès lors qu’elles justifient :

  • De 12 mois d’activité salariée (y compris sous contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) au cours des 5 dernières années,
  • Dont 4 mois de CDD dans les 12 derniers mois. 

Précision : cette dérogation s’applique sans date de fin. 

Début du CIF-CDD ?

En règle générale, le CIF-CDD débute à l’issue du (ou des contrats CDD).

Toutefois, sous réserve que le salarié en fasse la demande, il est toutefois possible que la formation dans le cadre du CIF soit suivie en tout ou partie avant que le contrat CDD de prenne fin.

Début de la formation ?

La formation, lorsqu’elle s’effectue à l’issue du contrat CDD, doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. 

Article L6322-29

Le congé individuel de formation, qui correspond à la durée de l'action de formation, se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. L'action de formation débute au plus tard douze mois après le terme du contrat.

Toutefois, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.

Dans les mêmes conditions, le congé individuel ayant pour objet de préparer et passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme au sens du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation peut être accordé avant le terme du contrat de travail.

Demande du CIF par rapport au début de la formation ?

Le délai entre la demande et de le début de la formation est fixé comme suit :

  • 120 jours avant le début, pour des formations continues d’une durée ≥ 6 mois ;
  • 60 jours avant le début pour une formation d’une durée < 6 mois. 

Dans cette demande, doivent notamment être précisés :

  • La date de début du stage ;
  • La durée du stage ;
  • Le nom de l’organisme de formation ;
  • Le titre visé par l’intéressé ;
  • La date d’examen ;
  • Etc.

Référence

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES