Quelles sont les modalités déclaratives de la réduction Fillon en 2019 ?

PAIE RÉDUCTION FILLON
Fiche pratique

Depuis le 1er janvier 2019, les modalités déclaratives de la réduction Fillon connaissent de nombreux et importants changements, notamment en raison de son extension aux cotisations de retraite complémentaire.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Les codes CTP en cas de réduction FILLON : extension en 2 temps

​Période 1 : 1er janvier au 30 septembre 2019

  • Lorsque le calcul de la « réduction générale » fait apparaître une réduction, le montant obtenu est à renseigner au moyen du CTP 671 : « réduction générale ».
  • Si dans le cadre d’une régularisation progressive ou faite une seule fois en fin de période, le calcul effectué donne lieu à une restitution de cotisations, il y a lieu d'utiliser le CTP 801 : « régularisation réduction générale » pour déclarer l'éventuel « trop perçu ».
  • Ces codes types positifs et négatifs sont utilisés alternativement. Ils ne peuvent pas être utilisés concomitamment sur une même déclaration.

Code CTP

Libellé

Commentaires

671

« Réduction générale»

Indiquer également sur le BRC URSSAF, le nombre de salariés concernés

801

« Régularisation réduction générale»

Indiquer également sur le BRC URSSAF, le nombre de salariés concernés

​Période 2 : 1er octobre au 31 décembre 2019

Pour les périodes d’emploi d’octobre 2019 à décembre 2019, il conviendra d’utiliser les CTP 668 et 669 en lieu et place des CTP 671 et 801.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

129€
Outil de gestion RH et de la paie

Calcul réduction Fillon

Présentation

Principal dispositif de réduction de charges patronales, la réduction FILLON, allège fortement le poids des charges patronales, ce que notre outil vous permet de gérer en sécurité en abordant de très nombreuses situations concrètes et chiffrées.

Composition de ce pack

2 Outils de calcul
2 Dossiers PDF
22 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Calcul réduction Fillon

Les engagements LégiSocial