Quelles sont les modalités déclaratives de la réduction Fillon en 2020 ?

PAIE RÉDUCTION FILLON
Fiche pratique

Notre fiche pratique vous détaille les modalités déclaratives de la réduction Fillon, en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

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​Les codes CTP en cas de réduction FILLON : depuis le 1er janvier 2020

Dans ce cas, les CTP 668 et 669 sont utilisés dès le 1er janvier 2020 pour déclarer une réduction Fillon ou une régularisation de cette dernière.

Code CTP

Libellé

Commentaires

668

« Réduction générale»

Indiquer également sur le BRC URSSAF, le nombre de salariés concernés

669

« Régularisation réduction générale»

Indiquer également sur le BRC URSSAF, le nombre de salariés concernés

​ 

​Les formalités

La procédure d'application de la réduction est déclarative.
Le contrôle de son calcul est effectué a posteriori par les organismes de recouvrement selon les modalités de droit commun.
L'employeur n'a plus l'obligation d'établir et de tenir à jour un document justificatif du calcul de la réduction. Certains le conserveront, en tant que récapitulatif des réductions appliquées.

 

Sources : loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 (art. 12) ;

décret 2010-1779 du 31 décembre 2010, JO 1er janvier 2011 

Extrait du site URSSAF, en date du 22 janvier 2019 :


Les formalités

La procédure d’application de la réduction est déclarative.

Le contrôle de son calcul est effectué a posteriori par les organismes de recouvrement selon les modalités de droit commun. Les employeurs devront être en mesure en cas de contrôle de mettre à la disposition des inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification. 

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Présentation

Principal dispositif de réduction de charges patronales, la réduction FILLON, allège fortement le poids des charges patronales, ce que notre outil vous permet de gérer en sécurité en abordant de très nombreuses situations concrètes et chiffrées.

Composition de ce pack

3 Outils de calcul
2 Dossiers PDF
25 Fiches pratiques

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