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Nouvelle norme en 2021
À partir de 2021, Pôle emploi procèdera au recouvrement des cotisations d’assurance chômage pour les individus expatriés ou intermittents du spectacle en DSN.
La déclaration de la réduction générale des cotisations patronales d’assurance chômage pour ces 2 populations devra de ce fait être réalisée en DSN
Rappel régime « droit commun »
En dehors des intermittents du spectacle et des expatriés ; la réduction générale (réduction Fillon) appliquée aux cotisations patronales d’assurance chômage est déclarée en DSN et transmise à l'ACOSS (ou à la MSA) par le biais d’un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » portant la valeur « « 018 - Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'assurance chômage » en rubrique « Code de cotisation – S21.G00.81.001 » et englobant à la fois la réduction applicable aux cotisations patronales de sécurité sociale et la réduction applicable aux cotisations patronales d’assurance chômage.
Traitement dans la norme DSN
Principe général
Dans le cas des individus expatriés et des intermittents du spectacle, il conviendra donc de transmettre 2 blocs « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » portant la valeur « 018 - Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'assurance chômage » en rubrique « Code de cotisation – S21.G00.81.001 ».
Bloc URSSAF
- Un 1er bloc avec le SIRET URSSAF en rubrique « Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.81.002 » et portant en rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.81.004 » le montant de la réduction sur les cotisations de sécurité sociale ?
Bloc Pôle emploi
- Un 2ème bloc avec le SIRET de Pôle Emploi Service en rubrique « Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.81.002 » et portant en rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.81.004 » le montant de réduction applicable sur les cotisations d’assurance chômage. ?
Exemple concret
Contexte proposé
- Pour un salarié intermittent à temps plein payé 2.000 € brut travaillant dans une entreprise de plus de 20 salariés, le calcul de la réduction sur le mois de janvier 2021 donne les modalités déclaratives suivantes :
Compte tenu du fait que les éléments de 2021 n’étaient pas connus au moment où la présente fiche pratique a été rédigée par les services de la DSN, les simulations sont réalisées sur la base des chiffres connus en 2020 (notamment la valeur du smic horaire actuellement en vigueur).
Question/Réponse service de la DSN-info
Nous avons questionné les services de la DSN, afin de les informer que les montants indiqués dans la publication ne semblaient pas correspondre à la réalité des faits.
Notre question
Bonjour,
C'est avec beaucoup d'intérêt que nous avons pris connaissance de votre publication citée en référence.
Nous avons quelques différences sur la valeur de la réduction générale que votre publication affiche actuellement, comme suit:
Pour une rémunération de 2.000 € brut, et un smic mensuel non recalculé, dans une entreprise comptant plus de 50 salariés (votre site reprend actuellement l'ancien seuil de 20 salariés), nos calculs aboutissent à:
une valeur du coefficient C de 0,1252 donnant lieu à une réduction de 250 ,40 € ventilée comme suit:
Part URSSAF: 172,77 € (au lieu de 173,52 € comme l'indique votre publication)
Part Pôle emploi: 31,25 € (au lieu de 31,26 € comme l'indique votre publication)
Part Retraite complémentaire: 46,38 € (au lieu de 46,90 € comme l'indique votre publication)
Pourriez-vous nous indiquer si nos calculs sont erronés et nous indiquer alors les raisons à ce sujet ?Réponse services de la DSN-info, du 20 août 2020
Bonjour,
Nous revenons vers vous concernant la fiche 2379.
Nous avons refait les calculs, les vôtres sont corrects.
Nous allons échanger en interne pour savoir d'où viennent les erreurs constatées.
Nous vous remercions pour votre vigilance et votre participation à l'amélioration des fiches de la base de connaissance DSN.
Bien cordialement,
Le service Support DSN
| S21.G00.78 – Base assujettie | ||
| S21.G00.78.001 | Code de base assujettie | 03 – Assiette brute déplafonnée |
| S21.G00.78.002 | Date de début de période de rattachement | 01012021 |
| S21.G00.78.003 | Date de fin de période de rattachement | 31012021 |
| S21.G00.78.004 | Montant | 2000.00 |
| S21.G00.79 – Composant de base assujettie | ||
| S21.G00.79.001 | Type de composant de base assujettie | 01- Montant du SMIC retenu pour le calcul de la Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d’assurance chômage et de la réduction de cotisation Allocations familiales |
| S21.G00.79.002 | Montant de composant de base assujettie | 1539.42 |
| S21.G00.81 – Cotisation individuelle | ||
| S21.G00.81.001 | Code de cotisation | 018 – Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d’assurance chômage |
| S21.G00.81.002 | Identifiant Organisme de Protection Sociale | SIRET URSSAF |
| S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | 2000.00 |
| S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | -173.52 (montant correct : 172,77 €) |
| S21.G00.81 – Cotisation individuelle | ||
| S21.G00.81.001 | Code de cotisation | 018 – Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d’assurance chômage |
| S21.G00.81.002 | Identifiant Organisme de Protection Sociale | SIRET PÔLE EMPLOI |
| S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | 2000.00 |
| S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | -31.26 (montant correct : 31,26 €) |
La réduction générale de cotisations patronales applicable aux cotisations de retraite complémentaire est à déclarer dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » portant le code « 106 – Réduction générale des cotisations patronales de retraite complémentaire » en rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 ».
| S21.G00.81 – Cotisation individuelle | ||
| S21.G00.81.001 | Code de cotisation | 106 – Réduction générale des cotisations patronales de retraite complémentaire |
| S21.G00.81.002 | Identifiant Organisme de Protection Sociale | Non renseigné |
| S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | 2000.00 |
| S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | -46.9 (montant correct : 46,38 €) |
Publication site DSN-info, fiche n° 2379
Modalités de déclaration de la réduction générale des cotisations pour les intermittents du spectacle et les expatriés en DSN (norme P21V01)
Comment déclarer la Réduction Générale des Cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage pour les intermittents du spectacle et les expatriés en DSN ?
Objectifs de la fiche :
Rappel du contexte
À partir de 2021, Pôle emploi procèdera au recouvrement des cotisations d’assurance chômage pour les individus expatriés ou intermittents du spectacle en DSN.
La déclaration de la réduction générale des cotisations patronales d’assurance chômage pour ces deux populations devra de ce fait être réalisée en DSN
En dehors des intermittents du spectacle et des expatriés, cette réduction appliquée aux cotisations patronales d’assurance chômage est déclarée en DSN et transmise à l'ACOSS (ou à la MSA) par le biais d’un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » portant la valeur « « 018 - Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'assurance chômage » en rubrique « Code de cotisation – S21.G00.81.001 » et englobant à la fois la réduction applicable aux cotisations patronales de sécurité sociale et la réduction applicable aux cotisations patronales d’assurance chômage.
Traitement dans la norme DSN
Dans le cas des individus expatriés et des intermittents du spectacle, il conviendra donc de transmettre deux blocs « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » portant la valeur « 018 - Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'assurance chômage » en rubrique « Code de cotisation – S21.G00.81.001 ».
Un premier bloc avec le SIRET URSSAF en rubrique « Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.81.002 » et portant en rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.81.004 » le montant de la réduction sur les cotisations de sécurité sociale ?
Un second bloc avec le SIRET de Pôle Emploi Service en rubrique « Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.81.002 » et portant en rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.81.004 » le montant de réduction applicable sur les cotisations d’assurance chômage. ?
Exemples
Pour un salarié intermittent à temps plein payé 2000 € brut travaillant dans une entreprise de plus de 20 salariés, le calcul de la réduction sur le mois de janvier 2021 :
| S21.G00.78 – Base assujettie | ||
| S21.G00.78.001 | Code de base assujettie | 03 – Assiette brute déplafonnée |
| S21.G00.78.002 | Date de début de période de rattachement | 01012021 |
| S21.G00.78.003 | Date de fin de période de rattachement | 31012021 |
| S21.G00.78.004 | Montant | 2000.00 |
| S21.G00.79 – Composant de base assujettie | ||
| S21.G00.79.001 | Type de composant de base assujettie | 01- Montant du SMIC retenu pour le calcul de la Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d’assurance chômage et de la réduction de cotisation Allocations familiales |
| S21.G00.79.002 | Montant de composant de base assujettie | 1539.42 |
| S21.G00.81 – Cotisation individuelle | ||
| S21.G00.81.001 | Code de cotisation | 018 – Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d’assurance chômage |
| S21.G00.81.002 | Identifiant Organisme de Protection Sociale | SIRET URSSAF |
| S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | 2000.00 |
| S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | -173.52 |
| S21.G00.81 – Cotisation individuelle | ||
| S21.G00.81.001 | Code de cotisation | 018 – Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d’assurance chômage |
| S21.G00.81.002 | Identifiant Organisme de Protection Sociale | SIRET PÔLE EMPLOI |
| S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | 2000.00 |
| S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | -31.26 |
La réduction générale de cotisations patronales applicable aux cotisations de retraite complémentaire est à déclarer dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » portant le code « 106 – Réduction générale des cotisations patronales de retraite complémentaire » en rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 ».
| S21.G00.81 – Cotisation individuelle | ||
| S21.G00.81.001 | Code de cotisation | 106 – Réduction générale des cotisations patronales de retraite complémentaire |
| S21.G00.81.002 | Identifiant Organisme de Protection Sociale | Non renseigné |
| S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | 2000.00 |
| S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | -46.9 |
Date de création : 20/07/2020 12:12 PM
Date de modification : 23/07/2020 04:37 PM
Fiche n° 2379
Références
Publication site DSN-info, fiche n° 2379
Lire aussi :
Modalités de déclaration de la réduction générale des cotisations pour les intermittents du spectacle et les expatriés en DSN (norme P21V01)
http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2379
Date de création : 20/07/2020 12:12 PM Date de modification : 23/07/2020 04:37 PM
Lire aussi :
Modalités de déclaration de la réduction générale des cotisations pour les intermittents du spectacle et les expatriés en DSN (norme P21V01)
http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2379
Bonjour,
C'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai pris connaissance de votre publication citée en référence.
J'ai quelques différences sur la valeur de la réduction générale que votre publication affiche actuellement, comme suit:
Pour une rémunération de 2.000 € brut, et un smic mensuel non recalculé, dans une entreprise comptant plus de 50 salariés (votre site reprend actuellement l'ancien seuil de 20 salariés), mes calculs aboutissent à:
une valeur du coefficient C de 0,1252 donnant lieu à une réduction de 250 ,40 € ventilée comme suit:
Part URSSAF: 172,77 € (au lieu de 173,52 € comme l'indique votre publication)
Part Pôle emploi: 31,25 € (au lieu de 31,26 € comme l'indique votre publication)
Part Retraite complémentaire: 46,38 € (au lieu de 46,90 € comme l'indique votre publication)
Pourriez-vous m'indiquer si mes calculs sont erronés et m'indiquer alors les raisons à ce sujet ?
Je vous remercie d'avance pour votre aimable future réponse, vous remercie pour la qualité renouvelée de vos publications.
Bien cordialement
Pierre-Jean FABAS