​Rappels

A compter du 1^er janvier 2015, date de versement des rémunérations, est supprimé le dispositif de majoration applicable aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés payés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation.

En lieu et place, est instaurée une adaptation de la formule du coefficient C, pour ces mêmes salariés. 

​Salariés concernés : précisions de la circulaire DSS du 1er janvier 2015

CIRCULAIRE N° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales

Date de signature : 01/01/2015. Date de mise en ligne : 21/04/2015.

L’annexe 3 de la circulaire précise que la correction du coefficient C de la réduction FILLON par application du facteur b, dont la valeur est égale à 100 / 90, concerne les employeurs affiliés obligatoirement à une caisse de congés payés pour les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale:

• Des transports routiers et activités auxiliaires du transport ;
• Pour les entreprises artistiques et culturelles ;
• De la manutention portuaire ;
• Et des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics.