Quelle exonération LODEOM selon le barème « innovation et croissance » si la rémunération excède 2,5 Smic annuel en 2022 ?

Fiche pratique

Lorsque la rémunération annuelle excède le seuil de 2,5 Smic annuel, le calcul de l’exonération LODEOM, selon le barème « dit « Innovation et croissance », s’effectue en application d’un coefficient. Notre fiche pratique vous explique.

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Notre fiche pratique

Une fiche pratique, disponible sur notre site, vous détaille les modalités de calcul du dispositif, selon les dispositions en vigueur sur l’année 2022. 

Présentation du contexte

Nous supposerons la situation suivante :

  • Salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale, au sein d’une entreprise comptant un effectif de 15 salariés ;
  • Avec une rémunération annuelle qui dépasse le seuil de 2,5 Smic annuel, tout en restant inférieur au seuil de 3,5 Smic annuel

Chiffrage en régularisation progressive

Supposons la situation suivante :

 

Commentaires

  1. La rémunération cumulée à la fin de l’année 2022 est de 49.500 € ;
  2. De façon cumulée, le seuil de 1,7 Smic annuel est de 281,13 €;
  3. De façon cumulée, le seuil de 2,5 Smic annuel est de 48.942,83 € ;
  4. De façon cumulée, le seuil de 3,5 Smic à la fin de l’année est de 68.519,97 € ;
  5. La rémunération cumulée à la fin de l’année 2022 est supérieure aux seuils de 1,7 et 2,5 Smic annuel, mais inférieure à 3,5 Smic annuel ;
  6. Ce niveau de rémunération permet le bénéfice d’une exonération LODEOM chiffrée par utilisation du coefficient déterminé comme suit : 1,7 × T × (3,5 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1) ;
  7. Dans le cas présent, le coefficient est donc égal à : 1,7* 0,3195* (3,5*19.577,13 €/49.500 €) -1) soit 0,20870091 arrondi à 4 décimales à 0,2087 ;
  8. Donnant lieu à une exonération LODEOM de 49.500 € * 0,2087 = 10.330,65 €. 

 

Régularisation annuelle

Si l’entreprise décide de régulariser de façon annuelle l’exonération LODEOM, elle obtient alors le résultat suivant (le montant annuel devant être identique). Une importante régularisation est réalisée à la fin décembre 2022.