Quelle exonération LODEOM selon le barème « innovation et croissance » si la rémunération excède 2,5 Smic annuel en 2022 ?

Fiche pratique

Lorsque la rémunération annuelle excède le seuil de 2,5 Smic annuel, le calcul de l’exonération LODEOM, selon le barème « dit « Innovation et croissance », s’effectue en application d’un coefficient. Notre fiche pratique vous explique.

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​Notre fiche pratique

Une fiche pratique, disponible sur notre site, vous détaille les modalités de calcul du dispositif, selon les dispositions en vigueur sur l’année 2022. 

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Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau régime de l’exonération LODEOM s’applique. Notre fiche pratique vous détaille le barème « dit Innovation et croissance» applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.

​Présentation du contexte

Nous supposerons la situation suivante :

  • Salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale, au sein d’une entreprise comptant un effectif de 15 salariés ;
  • Avec une rémunération annuelle qui dépasse le seuil de 2,5 Smic annuel, tout en restant inférieur au seuil de 3,5 Smic annuel

​Chiffrage en régularisation progressive

Supposons la situation suivante :

​Commentaires

  1. La rémunération cumulée à la fin de l’année 2022 est de 49.500 € ;
  2. De façon cumulée, le seuil de 1,7 Smic annuel est de 281,13 €;
  3. De façon cumulée, le seuil de 2,5 Smic annuel est de 48.942,83 € ;
  4. De façon cumulée, le seuil de 3,5 Smic à la fin de l’année est de 68.519,97 € ;
  5. La rémunération cumulée à la fin de l’année 2022 est supérieure aux seuils de 1,7 et 2,5 Smic annuel, mais inférieure à 3,5 Smic annuel ;
  6. Ce niveau de rémunération permet le bénéfice d’une exonération LODEOM chiffrée par utilisation du coefficient déterminé comme suit : 1,7 × T × (3,5 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1) ;
  7. Dans le cas présent, le coefficient est donc égal à : 1,7* 0,3195* (3,5*19.577,13 €/49.500 €) -1) soit 0,20870091 arrondi à 4 décimales à 0,2087 ;
  8. Donnant lieu à une exonération LODEOM de 49.500 € * 0,2087 = 10.330,65 €. 

​Régularisation annuelle

Si l’entreprise décide de régulariser de façon annuelle l’exonération LODEOM, elle obtient alors le résultat suivant (le montant annuel devant être identique). Une importante régularisation est réalisée à la fin décembre 2022.