Exonération aide à domicile et réduction Fillon : comment cumuler les dispositifs en 2022 ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Présentation du contexte
- Soit un salarié dont la rémunération annuelle sur 2022 est supposée être de 25.200 € selon un rythme de travail de 35h/semaine ;
- Les heures rémunérées ne se situent pas toutes dans le champ de l’exonération aide à domicile, en conséquence le salarié ouvre droit pour une partie de sa rémunération à l’exonération aide à domicile, et en partie à la réduction Fillon;
- L’entreprise justifie d’un effectif de 10 salariés.
RMB éligible exonération aide à domicile sur l’année 2022
Formule sur l’année
La formule permettant de déterminer la rémunération annuelle brute « éligible » au dispositif d’exonération aide à domicile est la suivante : Rémunération Annuelle brute x [A / (A + B)]
- A : heures effectuées auprès d’un public fragile sur l’année ;
- B : heures effectuées auprès d’un public « non fragile ».
Ce qui nous permet d’obtenir une rémunération éligible de :
- 25.200 € * [880/ (880+940.04)] = 12.184,35 €
Smic éligible exonération aide à domicile sur l’année 2022
Formule sur l’année
La formule permettant de déterminer la rémunération annuelle brute « éligible » au dispositif d’exonération aide à domicile est la suivante : Smic annuel brut x [A / (A + B)]
- A : heures effectuées auprès d’un public fragile sur l’année ;
- B : heures effectuées auprès d’un public « non fragile ».
Ce qui nous permet d’obtenir un smic éligible de :
- 578,00 € * [880/ (880+940)] = 9.465,87 €
Chiffrage exonération aide à domicile
Sur l’ensemble de l’année, la rémunération est supérieure au seuil de 1,2 Smic mais inférieure au seuil de 1,6 Smic.
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, l’exonération aide à domicile est donc obtenu par application du coefficient C déterminé comme suit :
- C= 1,2 * (T/0,4) * [(1,6*Smic annuel/rémunération annuelle éligible) -1] ;
- C= 1,2 * (0,3195/0,4) * [(1,6*9.465,97 €/12.184,35) -1] ;
- C= 0,23293458, valeur arrondie à 4 décimales soit la valeur de 0,2329
Permettant de déterminer une exonération annuelle de 0,2329 * 12.184,35 €= 2.837,73 €
Calcul réduction Fillon sur l’année 2022
Rémunération brute retenue
En conséquence, le cumul des rémunérations éligibles à la réduction Fillon est de 25.200 € - 12.184,35 €= 13.015,65 €.
Chiffrage réduction Fillon
Sur l’ensemble de l’année, la rémunération est inférieure au seuil de 1,6 Smic.
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, la réduction Fillon est donc chiffrée comme suit :
- C= (T/0,6) *[(1,6*Smic annuel/RAB annuelle éligible réduction Fillon) -1] ;
- C= (0,3195/0,6) *[(1,6*10.111,70 €/13.015,65 €) -1] = 0,1294081 ;
- C arrondi à 0,1294
Notre outil vous confirme la valeur du coefficient C sur l’année 2022 à 0,1294, ce qui permet d’obtenir une réduction Fillon sur l’année 2022 de 0,1294 * 13.015,65 €= 1.684,23 €.
