​Les principes généraux

​Exonération fiscale limitée

Dans le cas d'un contrat d'apprentissage (ou de stage au passage), la rémunération versée à un apprenti est :

• Exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (ex : seuil fixé à 18 473 € pour 2020). 

 Ce montant est révisé chaque année (cf. art. 81 bis du Code Général des Impôts).

​ Pas de proratisation

• La limite d'exonération ne donne pas lieu à proratisation (BOI-RSA-CHAMP 20-50-50 § 400 et suivants)

​Application du PAS selon régime fiscal

• Les modalités d'application du PAS sont calées sur le caractère imposable de l'impôt sur le revenu ;
• Les rémunérations versées doivent donc être soumises au PAS lorsque celles-ci sont imposables, donc dépassent le seuil d'exonération.

​Un suivi par employeur

• Chaque employeur suit le cumul de revenus versés à un individu dans le cadre du contrat d'apprentissage ou de stage ;
• Sans connaissance des revenus éventuellement versés pour la même année fiscale à ce même individu par d'autres employeurs (l'employeur ne pouvant pas disposer d'informations de cet ordre).