Prélèvement à la source : déclarations des rémunérations versées aux apprentis en norme 2019, 2020 et 2021

PAIE HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Fiche pratique

Le site de la DSN actualise ses informations, en date du 19/11/2020, afin de nous confirmer les modalités déclaratives des rémunérations versées aux apprentis, rappelant celles de 2019 et 2020 et confirmant celles de 2021.

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​Les principes généraux

 

​Exonération fiscale limitée

Dans le cas d'un contrat d'apprentissage (ou de stage au passage), la rémunération versée à un apprenti est :

  • Exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (ex : seuil fixé à 18 473 € pour 2020). 

 Ce montant est révisé chaque année (cf. art. 81 bis du Code Général des Impôts).

​ Pas de proratisation

  • La limite d'exonération ne donne pas lieu à proratisation (BOI-RSA-CHAMP 20-50-50 § 400 et suivants)

​Application du PAS selon régime fiscal

  • Les modalités d'application du PAS sont calées sur le caractère imposable de l'impôt sur le revenu ;
  • Les rémunérations versées doivent donc être soumises au PAS lorsque celles-ci sont imposables, donc dépassent le seuil d'exonération.

​Un suivi par employeur

  • Chaque employeur suit le cumul de revenus versés à un individu dans le cadre du contrat d'apprentissage ou de stage ;
  • Sans connaissance des revenus éventuellement versés pour la même année fiscale à ce même individu par d'autres employeurs (l'employeur ne pouvant pas disposer d'informations de cet ordre). 

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Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

105 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 Textes officiels

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