Prélèvement à la source : déclarations des rémunérations versées aux apprentis en norme 2019, 2020 et 2021

Paie Heures supplémentaires Fiche pratique

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Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2022

Paie Dossier synthèse
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
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Les principes généraux

Exonération fiscale limitée

Dans le cas d'un contrat d'apprentissage (ou de stage au passage), la rémunération versée à un apprenti est :

  • Exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (ex : seuil fixé à 18 473 € pour 2020). 

 Ce montant est révisé chaque année (cf. art. 81 bis du Code Général des Impôts).

Pas de proratisation

  • La limite d'exonération ne donne pas lieu à proratisation (BOI-RSA-CHAMP 20-50-50 § 400 et suivants)

Application du PAS selon régime fiscal

  • Les modalités d'application du PAS sont calées sur le caractère imposable de l'impôt sur le revenu ;
  • Les rémunérations versées doivent donc être soumises au PAS lorsque celles-ci sont imposables, donc dépassent le seuil d'exonération.

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PAS : Traitement en paie et comptabilité

Paie Dossier synthèse

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

  • 113 Fiches pratiques
  • 5 Fiches MÉMO PDF
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