Prélèvement à la source : comment régulariser une erreur répétée sur plusieurs mois en DSN, en norme 2019 et 2020 ?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Dans une publication, actualisée le 3 juillet 2019, le site de la DSN-info confirme les modalités déclaratives en cas d’une erreur de PAS en norme 2019 mais également en norme 2020.

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​Principes généraux

  1. Si une erreur ou un trop-versé a été répété sur plusieurs mois ;
  2. Un bloc « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56» doit être renseigné par mois d'erreur, en indiquant le taux appliqué correspondant à chaque mois d'erreur rectifiée.

​Tolérance

  1. Toutefois, à des fins de simplification, lorsque le collecteur n'est pas en mesure de renseigner un bloc « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 » par mois et que tous les mois concernés par l'erreur ou le trop-versé appartiennent au même exercice fiscal ;
  2. Il est admis que l'ensemble des régularisations soit affecté sur le mois le plus récent de la période concernée par l'erreur ou le trop-versé ;
  3. Le taux restitué dans le bloc régularisation sera alors le taux ayant été appliqué durant le mois le plus récent de la période. 

​2 exercices fiscaux ≠

  • Lorsque les différents mois concernés par l'erreur ou le trop-versé appartiennent à 2 exercices fiscaux distincts, il est nécessaire de déclarer a minima 2 blocs « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 », pour chacun des exercices fiscaux (1 pour l'exercice fiscal N et 1 pour l'exercice fiscal N+1). 

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PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) entre en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

57 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
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