​Principes généraux

1. Si une erreur ou un trop-versé a été répété sur plusieurs mois ;
2. Un bloc « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56» doit être renseigné par mois d'erreur, en indiquant le taux appliqué correspondant à chaque mois d'erreur rectifiée.

​Tolérance

1. Toutefois, à des fins de simplification, lorsque le collecteur n'est pas en mesure de renseigner un bloc « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 » par mois et que tous les mois concernés par l'erreur ou le trop-versé appartiennent au même exercice fiscal ;
2. Il est admis que l'ensemble des régularisations soit affecté sur le mois le plus récent de la période concernée par l'erreur ou le trop-versé ;
3. Le taux restitué dans le bloc régularisation sera alors le taux ayant été appliqué durant le mois le plus récent de la période.