Comment déclarer un trop-versé pour le prélèvement à la source en 2020 ?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Dans une actualisation du 5/08/2020, le site de la DSN informe sur la déclaration d’un « trop-versé » pour le PAS avec changement taux entre le mois de l'erreur et le mois de constatation et une RNF négative en période courante.

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​Préambule

La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives :

  1. D’un trop versé sur salaire ;
  2. Avec un changement de taux entre le mois de l'erreur et le mois de constatation ;
  3. Et avec une rémunération nette fiscale (RNF) négative en période courante. 

​Exemple concret

​Présentation du contexte

  • Un employeur verse en mars à son salarié un indu de 3.000 € (trop-versé) ;
  • Le taux de PAS personnalisé du mois de mars était de 10 % ;
  • Le montant de PAS précompté à tort s'élève 300 € (3.000€ x 10 % = 300 €) ;
  • La régularisation du trop-versé sera faite dans la DSN de mai ;
  • En mai il ne touche que 1.000 € : la RNF déclarée en mai ne permet pas de compenser la totalité du trop-versé constaté en mars
  • Le taux de PAS personnalisé à appliquer en période courante a changé, il est passé de 10 % à 20 % ;
  • Le montant de rémunération nette fiscale est négatif. 

​DSN de mars déposée par le collecteur en avril

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

27032020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

13 000.00

S21.G00.50.004

Montant net versé

11700.00 (= 13000 - 1300)

S21.G00.50.006

Taux de PAS

10.00.

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

01 - Taux transmis par la DGFIP

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

12345678987654321

S21.G00.50.009

Montant de PAS

1300.00

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

13000.00

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Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

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2 Textes officiels

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