Préambule

La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives :

1. D’un trop versé sur salaire ;
2. Avec un changement de taux entre le mois de l'erreur et le mois de constatation ;
3. Et avec une rémunération nette fiscale (RNF) négative en période courante. 

Exemple concret

Présentation du contexte 

• Un employeur verse en mars à son salarié un indu de 3.000 € (trop-versé) ;
• Le taux de PAS personnalisé du mois de mars était de 10 % ;
• Le montant de PAS précompté à tort s'élève 300 € (3.000€ x 10 % = 300 €) ;
• La régularisation du trop-versé sera faite dans la DSN de mai ;
• En mai il ne touche que 1.000 € : la RNF déclarée en mai ne permet pas de compenser la totalité du trop-versé constaté en mars
• Le taux de PAS personnalisé à appliquer en période courante a changé, il est passé de 10 % à 20 % ;
• Le montant de rémunération nette fiscale est négatif.