Comment déclarer un trop-versé pour le prélèvement à la source en 2020 ?

Paie Impot sur le revenu Fiche pratique
Dans une actualisation du 5/08/2020, le site de la DSN informe sur la déclaration d’un « trop-versé » pour le PAS avec changement taux entre le mois de l'erreur et le mois de constatation et une RNF négative en période courante.
Sommaire
  1. Préambule
  2. Exemple concret
  3. Présentation du contexte 
  4. DSN de mars déposée par le collecteur en avril
  5. DSN de mai déposée par le collecteur en juin
  6. Ressources

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2022

Paie Dossier synthèse
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
  • 113 Fiches pratiques
  • 5 Fiches MÉMO PDF
  • 1 Outil de calcul
  • 2 Textes officiels
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Préambule

La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives :

  1. D’un trop versé sur salaire ;
  2. Avec un changement de taux entre le mois de l'erreur et le mois de constatation ;
  3. Et avec une rémunération nette fiscale (RNF) négative en période courante. 

Exemple concret

Présentation du contexte

  • Un employeur verse en mars à son salarié un indu de 3.000 € (trop-versé) ;
  • Le taux de PAS personnalisé du mois de mars était de 10 % ;
  • Le montant de PAS précompté à tort s'élève 300 € (3.000€ x 10 % = 300 €) ;
  • La régularisation du trop-versé sera faite dans la DSN de mai ;
  • En mai il ne touche que 1.000 € : la RNF déclarée en mai ne permet pas de compenser la totalité du trop-versé constaté en mars
  • Le taux de PAS personnalisé à appliquer en période courante a changé, il est passé de 10 % à 20 % ;
  • Le montant de rémunération nette fiscale est négatif. 

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PAS : Traitement en paie et comptabilité

Paie Dossier synthèse

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

  • 113 Fiches pratiques
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