Dans une actualisation du 5/08/2020, le site de la DSN informe sur la déclaration d’un « trop-versé » pour le PAS avec changement taux entre le mois de l'erreur et le mois de constatation et une RNF négative en période courante.
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Préambule
La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives :
- D’un trop versé sur salaire ;
- Avec un changement de taux entre le mois de l'erreur et le mois de constatation ;
- Et avec une rémunération nette fiscale (RNF) négative en période courante.
Exemple concret
Présentation du contexte
- Un employeur verse en mars à son salarié un indu de 3.000 € (trop-versé) ;
- Le taux de PAS personnalisé du mois de mars était de 10 % ;
- Le montant de PAS précompté à tort s'élève 300 € (3.000€ x 10 % = 300 €) ;
- La régularisation du trop-versé sera faite dans la DSN de mai ;
- En mai il ne touche que 1.000 € : la RNF déclarée en mai ne permet pas de compenser la totalité du trop-versé constaté en mars
- Le taux de PAS personnalisé à appliquer en période courante a changé, il est passé de 10 % à 20 % ;
- Le montant de rémunération nette fiscale est négatif.
DSN de mars déposée par le collecteur en avril
| S21.G00.50 - Versement individu | ||
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 27032020 |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 13 000.00 |
| S21.G00.50.004 | Montant net versé | 11700.00 (= 13000 - 1300) |
| S21.G00.50.006 | Taux de PAS | 10.00. |
| S21.G00.50.007 | Type du taux de PAS | 01 - Taux transmis par la DGFIP |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux de PAS | 12345678987654321 |
| S21.G00.50.009 | Montant de PAS | 1300.00 |
| S21.G00.50.013 | Montant soumis au PAS | 13000.00 |
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