Dans une actualisation du 5/08/2020, le site de la DSN informe sur la déclaration d’un « trop-versé » pour le PAS avec changement taux entre le mois de l'erreur et le mois de constatation et une RNF négative en période courante.
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Préambule
La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives :
- D’un trop versé sur salaire ;
- Avec un changement de taux entre le mois de l'erreur et le mois de constatation ;
- Et avec une rémunération nette fiscale (RNF) négative en période courante.
Exemple concret
Présentation du contexte
- Un employeur verse en mars à son salarié un indu de 3.000 € (trop-versé) ;
- Le taux de PAS personnalisé du mois de mars était de 10 % ;
- Le montant de PAS précompté à tort s'élève 300 € (3.000€ x 10 % = 300 €) ;
- La régularisation du trop-versé sera faite dans la DSN de mai ;
- En mai il ne touche que 1.000 € : la RNF déclarée en mai ne permet pas de compenser la totalité du trop-versé constaté en mars
- Le taux de PAS personnalisé à appliquer en période courante a changé, il est passé de 10 % à 20 % ;
- Le montant de rémunération nette fiscale est négatif.
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Dossier synthèse
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Présentation
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
Composition de ce pack
113 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 Textes officiels
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