Les principes généraux
Exonération fiscale limitée
Dans le cas d'un contrat d'apprentissage, la rémunération versée à un apprenti est exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (ex : seuil fixé à 18 255 € pour 2019).
Ce montant est révisé chaque année.
Un seuil d’exonération non proratisé
La limite d'exonération ne donne pas lieu à proratisation, pour les salaires versés aux apprentis.
BOI-RSA-CHAMP 20-50-50 § 400 et suivants
Modalités d’application du PAS
- Elles sont calées sur le caractère imposable à l'impôt sur le revenu ;
- Ainsi, les rémunérations versées doivent donc être soumises au PAS lorsque celles-ci sont imposables, donc dépassent le seuil d'exonération.
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PAS : Traitement en paie et comptabilité
Présentation
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
Composition de ce pack
- 113 Fiches pratiques
- 5 Fiches MÉMO PDF
- 1 Outil de calcul
- 2 Textes officiels