Comment déterminer le plafond de sécurité sociale en cas de suspension du contrat de travail en 2021 ?

Paie Cotisations sociales
Fiche pratique

En cas de suspension du contrat de travail et d’absence de rémunération, un plafond proratisé s’applique alors, mais des situations peuvent compliquer le traitement, notre fiche pratique vous propose plusieurs exemples concrets.

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Principes généraux

Pas de réduction si paiement partiel ou intégral

  • En cas d’absence, le plafond n’est pas réduit pour ce motif si cette absence est partiellement ou totalement rémunérée par l’employeur, sous forme de versement visant au maintien de salaire (par exemple, une période de congés rémunérés ou donnant lieu au versement d'une indemnité de congés payés) et soumis à cotisations au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 

Réduction de plafond

  • En revanche, lorsqu’une absence ne donne pas lieu à un maintien de la rémunération par l’employeur, le plafond de la sécurité sociale est réduit à due proportion de cette période d’absence.

Exemples chiffrés

Exemple 1 : arrêt maladie et versement IJSS

Présentation du contexte 

  1. Soit un salarié à temps plein, absent pour maladie à compter du 19 mars 2021 ;
  2. Et ne percevant durant cette période que des indemnités journalières de l’assurance maladie (IJSS non soumises à cotisations).

Plafond de sécurité sociale applicable 

  • Le plafond du mois de mars doit donc être réduit pour tenir compte de cette période d’absence non rémunérée, en application de la formule suivante : Valeur mensuelle du plafond x (18 jours / 31 jours)

Exemple 2 : arrêt maladie avec prolongation et versement IJSS

Présentation du contexte

  1. Soit un salarié à temps plein, absent pour maladie à compter du 19 mars 2021 ;
  2. Son arrêt de maladie se prolonge durant la totalité du mois d'avril, période où il continue à ne percevoir que des indemnités journalières de l’assurance maladie.

Plafond de sécurité sociale applicable 

  • Aucun plafond n’est applicable lors du mois d'avril (NDLR : plafond neutralisé alors), puisqu’aucune rémunération n’est versée par l’employeur.

Exemple 3 : arrêt maladie avec versement IJSS et paiement prime

Présentation du contexte

  1. Soit un salarié à temps plein, absent pour maladie à compter du 19 mars 2021 ;
  2. Son arrêt de maladie se prolonge durant la totalité du mois d'avril, période où il continue à percevoir des indemnités journalières de l’assurance maladie ;
  3. Mais également une prime ou un autre élément de rémunération ne visant pas directement au maintien de salaire.

Plafond de sécurité sociale applicable

L’employeur applique les règles de droit commun :

  • Si l’élément de rémunération est versé en application d’une convention ou d’un accord collectif ou encore du contrat de travail, il rattache cet élément de rémunération à la période de versement ;
  • Dans ce cas, un plafond mensuel entier s’applique pour le mois d'avril 2021. 

Exemple 4 : arrêt maladie avec versement IJSS et paiement rappel salaire

Présentation du contexte 

  1. Soit un salarié à temps plein, absent pour maladie à compter du 19 mars 2021 ;
  2. Son arrêt de maladie se prolonge durant la totalité du mois d'avril, période où il continue à percevoir des indemnités journalières de l’assurance maladie ;
  3. Mais également une prime ou un autre élément de rémunération ne visant pas directement au maintien de salaire. 

Plafond de sécurité sociale applicable 

L’employeur applique les règles de droit commun :

  • Si l’élément de rémunération est un rappel de salaire ou vise à corriger une erreur sur une paie antérieure, il rattache cet élément de rémunération à la période d’emploi faisant l’objet du rappel ou de la correction ;
  • Dans ce cas, aucun plafond (NDLR : plafond neutralisé), n’est applicable pour le mois d'avril 2021.

Références

Publication site du BOSS « Assiette générale », chapitre 6 « Le plafond de sécurité sociale »