Quels sont les risques juridiques liés au stage ? Requalification, sanctions et bonnes pratiques
Sanctions administratives
Pouvoir de contrôle de l’inspection du travail
Le contrôle du recours aux stagiaires relève de l’inspection du travail. Les agents disposent des pouvoirs généraux d’enquête.
Ils peuvent accéder aux locaux, consulter les conventions de stage, vérifier le registre unique du personnel, contrôler le respect du plafond de stagiaires, ainsi que la durée maximale.
Le contrôle porte également sur le respect de l’obligation de gratification, sur le délai de carence entre deux stagiaires sur un même poste et sur la conformité des missions au projet pédagogique.
L’objectif est de vérifier que le stage conserve sa finalité pédagogique et ne constitue pas un emploi dissimulé.
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