Le régime social de la gratification : appliquez les bons seuils d'exonération sans erreur
Franchise de cotisations
La gratification versée au stagiaire ne constitue pas un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du Code du travail. Elle obéit à un régime social spécifique, distinct de celui applicable aux rémunérations des salariés.
Tant que la gratification n’excède pas la limite de la franchise légale, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigible, ni au titre de la part salariale ni au titre de la part patronale. Cette franchise est déterminée en appliquant un pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale (PHSS) au nombre d’heures de présence effective du stagiaire sur le mois.
Concrètement, la limite d’exonération correspond à 15 % du PHSS par heure de présence. Pour 2026, avec un PHSS fixé à 30 €, le montant horaire de la franchise s’élève à 4,50 € (30 € × 15 %). La franchise mensuelle se calcule donc en multipliant 4,50 € par le nombre d’heures réellement effectuées par le stagiaire au cours du mois.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 85% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.