Quel est le régime des contributions CSG et CRDS en 2021 ?

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Personnes assujetties

Les personnes :

1. Considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ;
2. Et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

Article L 136-1 CSS

Revenus d’activité assujettis

• Les sommes, avantages et accessoires en nature ou en argent dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte.

Article L 136-1-1 CSS

Remboursement frais professionnels

• Les remboursements des frais professionnels correspondant à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle, et qui sont remboursées par l’employeur ;
• Ils ne constituent pas un revenu d'activité lorsqu’ils respectent les règles détaillées dans la rubrique du bulletin officiel de la sécurité sociale relative aux frais professionnels ;
• Et ne sont donc pas soumis aux contributions CSG et CRDS.

Article L 136-1-1 CSS

Revenus d’activité exclus

• Les revenus provenant d’une activité spécifique (stagiaires, apprentis, jetons de présence, etc.) ;
• Les indemnités de rupture (dans une certaine limite) ;
• Les contributions employeurs (cotisations sécurité sociale, retraite complémentaire, taxes sur les salaires, prise en charge cotisations retraite salarié à temps partiel, etc.) ;
• Les sommes accordées sous la forme de l’actionnariat salarié (stock-options sous condition rabais, AGA, etc.).

Article L 136-1-1 CSS

Avantages retirés de la relation de travail exclus

Sont exclus de l’assiette CGS/CRDS, dans les conditions prévues par ailleurs dans le cadre des frais professionnels :

• Participation patronale titres-restaurant ;
• Prise en charge frais transports publics ;
• Prise en charge forfait mobilité durable ou frais carburant ;
• L’avantage, dans la limite d’une réduction de 50%, de la remise de produits invendus.

Article L 136-1-1 CSS

Abattement frais professionnels

• Taux abattement : 1,75% conduisant à une assiette de 98,25%

Revenus éligibles à abattement

• Les salaires et primes attachées aux salaires ;
• Les revenus des artistes auteurs assimilés fiscalement à des salaires.

Revenus exclus abattement

• Salaires et primes attachées aux salaires, lorsque les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires ;
• Sommes versées au titre de la participation ou intéressement ;
• Abondements employeur au PEE, PEI ou PERCO ;
• Contributions employeurs financement protection sociale complémentaire (prévoyance, mutuelle, retraite supplémentaire) ;
• Contribution employeur aux chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariées dépourvues de CSE ;
• IJSS versées par la Sécurité sociale.

Limite abattement

• L’abattement de l’assiette de la CSG de 1,75 % est calculé sur le montant brut des rémunérations inférieures à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
• En cas de cumul des fonctions de salarié et de mandataire social, il est fait masse, pour l’appréciation du plafond, des sommes perçues au titre de chacune des fonctions.

Article L 136-2 CSS