Comment déclarer, en DSN, les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées en 2020 ?

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

Le site de la DSN confirme les modalités déclaratives des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées en 2020, mais également celles à venir en 2021. Cette publication a été actualisée le 13/08/2020, puis le 21/10/2020.

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​Principes généraux

​Entrée en vigueur le 1er septembre 2019

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a instauré une exonération de cotisations salariales pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019, applicable dans l'ensemble des départements de métropole et d'Outre-mer - dont Mayotte, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

​Entrée en vigueur avancée au 1er janvier 2019

Suite à l'annonce présidentielle du 10 décembre 2018, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a avancé la date d'entrée en vigueur de cette exonération au 1er janvier 2019, et l'étend à l'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an.

L'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019, initialement fixée au 1er septembre est avancée au 1er janvier 2019.

La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d'impôt jusqu'à 5000 euros par an.

Elle est exonérée de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale. Les contributions de CSG et de CRDS restent dues.

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Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
23 Fiches pratiques
1 Dossier PDF

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