Présentation du contexte
- Soit un salarié sous convention de forfait annuel en jours ;
- L’employeur et le salarié ont conclu une convention de forfait dans la limite de la valeur maximale légalement admise ;
- Le salarié justifie d’un droit aux congés payés complet ;
- Durant l’année de référence, le salarié a été en arrêt maladie durant 5 jours ouvrés.
Chiffrage avec notre outil
Commentaires
Ainsi que vous le rappelle notre outil, il convient de se référer à un arrêt de la Cour de cassation du 3 novembre 2011, selon lequel il convient alors de « recalculer » la valeur de la convention de forfait sur l’année.
Voici un extrait de l’arrêt de la Cour de cassation :
Attendu, cependant, que selon l'article L. 212-15-3 III du code du travail, les salariés concernés par une convention de forfaits en jours ne