Ce que devriez savoir sur les jetons de présence
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Définition générale
Les jetons de présence correspondent à une rémunération accordée administrateurs et membres du conseil de surveillance en rémunération de leur mandat social.
Il est courant également de considérer que le « jeton de présence » est un moyen de rémunérer les administrateurs, membres du conseil d'administration ou de surveillance selon leur assiduité aux réunions (d’où le terme de « présence »).
Toutefois, la présence aux réunions n'est désormais plus une obligation pour recevoir des jetons, mais l'activité effective au sein de l’entreprise en tant qu’administrateur qui est désormais prise en compte, plutôt que l'assiduité.
Fixation jetons de présence
Ce sont les actionnaires qui fixent, au cours d'une AGO (Assemblée Générale Ordinaire), le montant total de rémunération par les jetons.
Ce montant total sera ensuite à répartir entre les membres du Conseil d'Administration ou du Conseil de Surveillance.
Jetons de présence ≠ dividendes
Les jetons de présence ne doivent pas être confondus avec les dividendes versés aux actionnaires suite aux bons résultats de la société.
Jetons de présence « ordinaires » et jetons de présence « spéciaux »
2 catégories de jetons de présence existent :
- 1. La catégorie des « jetons de présence ordinaires » sont ceux qui sont versés aux administrateurs (ou aux membres du conseil de surveillance) ;
- 2. Les jetons de présence sont qualifiés de "spéciaux" lorsqu’ils sont attribués aux administrateurs exerçant des fonctions de direction.
Jetons de présence : quels sont les bénéficiaires ?
2 catégories peuvent bénéficier des jetons, cette liste étant limitativement prévue par la loi :
Les administrateurs en place
Article L225-45 (code de commerce)
Modifié par LOI n°2011-103 du 27 janvier 2011 - art. 1
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.
Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier alinéa de l'article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est suspendu. Le versement est rétabli lorsque la composition du conseil d'administration devient régulière, incluant l'arriéré depuis la suspension.
Des membres du conseil de surveillance
Article L225-83 (code de commerce)
Modifié par LOI n°2011-103 du 27 janvier 2011 - art. 2
L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les membres du conseil de surveillance est déterminée par ce dernier.
Lorsque le conseil de surveillance n'est pas composé conformément au premier alinéa de l'article L. 225-69-1, le versement de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est suspendu. Le versement est rétabli lorsque la composition du conseil de surveillance devient régulière, incluant l'arriéré depuis la suspension.