Quelles sont les activités qui peuvent s'exercer en micro-entreprise en 2022 ?

Questions

Réponses

Quelles activités peuvent être exercées en micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise permet d'exercer :

• Toutes les activités artisanales ;
• La plupart des activités commerciales ;
• Et certaines activités libérales.

Activités commerciales : quelles sont les activités éligibles ?

Elles concernent l'achat et la revente de biens et de marchandises, la vente de certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple).

Quelles sont les activités artisanales éligibles au statut d’auto-entrepreneur ?

Les activités éligibles concernent :

• La fabrication, la transformation ou la réparation (de façon unitaire et non « en série ») ;
• Des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers.

Quelles sont les obligations que doivent remplir les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ?

Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent respecter les obligations liées à leur profession, par exemple en ce qui concerne :

• Les exigences relatives à la qualification professionnelle
• Les obligations (lorsqu'elles sont requises) en matière d'assurance professionnelle
• Le respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles, etc.

Quelles sont les activités libérales éligibles au statut de micro-entreprise ?

 Peuvent être micro-entrepreneurs, les professionnels libéraux :

• Relevant de la CIPAV (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs...) ;
• Ou relevant de la sécurité sociale indépendants (au titre de leur régime de retraite pour les exploitants d'auto-écoles, les chiromanciens, les cartomanciens, les magnétiseurs, les astrologues, les radiesthésistes...)

Quelles sont les catégories d’activités qui ne peuvent être exercées en micro-entreprise ?

5 grandes catégories sont exclues du régime de la micro-entreprise :

Catégorie 1 

Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (sécurité sociale agricole)

Avec un cas particulier proposé par la présente publication de l’administration :

Entrepreneur qui crée une entreprise de services à la personne (SAP) et qui propose plusieurs activités (dont des travaux de petit jardinage), peut relever de la sécurité sociale indépendants et de fait exercer en tant que micro-entrepreneur si les conditions suivantes sont respectées : 

L’activité de jardinage doit avoir un caractère non exclusif

Les autres activités de service déclarées (commerciales, artisanales ou libérales) doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à l'activité de jardinage.

Catégorie 2 

Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la CIPAV ou de la sécurité sociale des indépendants

Sont ici visées les activités suivantes :

• Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, etc.), avocats.
• Les professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
• Les agents généraux et d'assurances.
• Les experts-comptables et commissaires aux comptes.

Catégorie 3 

Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc. 

Avec un cas particulier permettant l’éligibilité au statut de la micro-entreprise :

Un administrateur de biens qui réalise uniquement des opérations de gestion d'immeubles pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise ;

En revanche, ce ne sera pas le cas s'il réalise également des opérations telles que la vente d'immeubles ou de fonds de commerce par exemple.

Catégorie 4 

Les activités de location d'immeubles (qu’il s'agisse d'immeubles non meublés ou professionnels).

Catégorie 5

Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur qui dépendent de la maison des artistes ou de l'AGESSA

Nota :

Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de micro-entrepreneur.