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Dans une précédente fiche pratique, nous vous avons proposé de découvrir le régime spécial de la contribution employeur versée à l’occasion de la mise à la retraite d’un salarié (retrouver cette fiche pratique, en cliquant ici).
Lire aussi : Savez-vous déterminer la contribution spécifique URSSAF en cas de mise à la retraite du salarié ? Fiche pratique
A l’occasion de la mise à la retraite d’un salarié, l’employeur est redevable d’une contribution particulière dont nous vous proposons d’aborder le principe dans la présente fiche pratique. ...
La présente fiche pratique aborde une situation particulière : celle d’une mise à la retraite dans le cadre d’un PSE avec le versement d’une indemnité transactionnelle…
Notre question aux services de l’URSSAF
Cette situation particulière a été proposée aux services de l’URSSAF, à qui nous avons demandé si :
- Cette contribution restait due en cas de mise à la retraite dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) ?
- Et si dans le cadre d’une transaction, l’éventuelle indemnité transactionnelle est-elle également soumise à la contribution de 50% ?
La réponse de l’administration
Dans une réponse personnalisée, les services de l’URSSAF nous confirment de façon très claire et précise les points suivants :
- Sur les indemnités de mise à la retraite versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi : l’article L. 137-12 du Code de la Sécurité sociale fait référence à l’indemnité de mise à la retraite, sans fixer une condition qui serait relative au contexte dans lequel elle est versée, il ressort donc de ce texte que la contribution patronale est due, à partir du moment où l’indemnité en cause est une indemnité de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.
- Sur l’indemnité transactionnelle versée à l’issue d’une mise à la retraite du salarié : selon les termes de la lettre-circulaire ACOSS n°2013-019 en date du 28 mars 2013, les indemnités transactionnelles doivent être considérées comme une majoration de l’indemnité de rupture versée préalablement à la transaction, l’indemnité transactionnelle faisant suite à une mise à la retraite par l’employeur est donc soumise à la contribution.
Extrait de la réponse des services de l’URSSAF en date du vendredi 16 mai 2014 Référence : 2014-05-70
Votre demande concernait la contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite due en vertu de l’article L. 137-12 du Code de la Sécurité sociale.
* Sur les indemnités de mise à la retraite versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi :
L’article L. 137-12 du Code de la Sécurité sociale fait référence à l’indemnité de mise à la retraite, sans fixer une condition qui serait relative au contexte dans lequel elle est versée.
Il ressort donc de ce texte que la contribution patronale est due, à partir du moment où l’indemnité en cause est une indemnité de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.
* Sur l’indemnité transactionnelle versée à l’issue d’une mise à la retraite du salarié :
Selon les termes de la lettre-circulaire Acoss n°2013-019 en date du 28 mars 2013, « s’agissant des indemnités transactionnelles, elles doivent être considérées comme une majoration de l’indemnité de rupture versée préalablement à la transaction (licenciement, mise à la retraite, démission, rupture conventionnelle, etc.). Dès lors, leur montant doit être cumulé avec l’indemnité de licenciement, de mise à la retraite, etc. et être soumis au régime social et fiscal de l’indemnité en cause. Ces indemnités ne sont pas assujetties au forfait social sauf dans l’hypothèse où une transaction ferait suite à une rupture conventionnelle ».