Modalités déclaratives
L’extension de l’exonération aide à domicile aux cotisations de retraite complémentaire nous contraint en 2022, à répartir le montant de l’exonération comme suit
- Une partie de l’exonération est déclarée et affectée aux cotisations URSSAF
- Une autre partie de de l’exonération est déclarée et affectée aux cotisations AGIRC-ARRCO.
Principe général
La « fraction URSSAF » de la réduction sera déterminée par application d’un coefficient égal au rapport :
- « Taux des contributions versées aux URSSAF/taux maximal du coefficient ».
La « fraction AGIRC-ARRCO » de la réduction correspondra :
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Exonération aide à domicile et réduction Fillon
Présentation
Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif d’exonération « aide à domicile » connait un nouveau régime, permettant pour un même salarié, son cumul avec la réduction Fillon. Déterminez la valeur des 2 réductions de charge à l’aide d’un outil unique.
Composition de ce pack
- 18 Fiches pratiques
- 1 Outil de calcul
- 1 Didactitiel d'aide à l'utilisation