Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Principe général
Le différé d'indemnisation « congés payés » correspond aux congés payés non pris à la rupture du contrat de travail et versés sous forme d’ICCP (Indemnité Compensatrice de Congés Payés).
Modalités de calcul
Les services du Pôle emploi distinguent les 2 situations suivantes :
Situation 1 : en cas d’ouverture ou de rechargement de droits
Le différé d’indemnisation est alors calculé comme suit :
- Valeur monétaire ICCP/ SJR (Salaire Journalier de Référence) : nombre de jours différé « CP ».
Ce nombre de jours s’entend « calendaires ».
Extrait Règlement général annexé à la convention UNEDIC du 14 avril 2017, modifié par l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 (art. 2)
Section 1 - Salaire de référence
Art. 11 -
- 1er -
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l' article 12 , à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéresséNote : , entrant dans l'assiette des contributions, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
- 2 -
Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés, conformément à l' article 49 , et compris dans la période de référence.
Art. 12 -
- 1er -
Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.
Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.
En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.
- 2 -
Sont exclues, les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, ainsi que les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.
Sont également exclues, les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l'article L. 3121-21 du code du travail.
D'une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail.
- 3 -
Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié.
Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
Les variations de rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement, sont prises en compte dans les conditions et limites prévues par un accord d'application.
Extrait site UNEDIC, en date du 25 juin 2019
Situation 2 : en cas de reprise de droits
Dans ce cas, le différé est obtenu par :
- Le nombre de jours correspondant à l’ICCP indiqué sur l’attestation d’employeur ;
- Ou, en son absence : ICCP/ SJR
ICCP= Indemnité Compensatrice de Congés Payés
SJR= Salaire Journalier de Référence.
Point de départ du différé
Le différé ICCP court de « date à date » à partir du lendemain de la fin du contrat de travail ;
Son terme n’est pas reporté, même en cas de maladie, formation, travail.
Application du délai d’attente
- Dans tous les cas, la prise en charge est reportée de 7 jours calendaires (Art. 22 du règlement AC) ;
- Ce délai d’attente de 7 jours prend effet à l’expiration des différés d’indemnisation (ICCP et spécifique) si l’inscription comme demandeur d’emploi intervient avant celle-ci ;
- Si l’inscription intervient après, le décompte des 7 jours débute à la date d’inscription. (Art. 23 du règlement AC).
Nota : le délai d’attente de 7 jours ne s’applique pas s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.
Exemple concret
Présentation du contexte
- Soit un salarié dont la fin de contrat de travail est supposée fixée au 30 novembre N ;
- A cette occasion, il perçoit une ICCP de 646 € ;
- Son salaire journalier de référence est supposé être de 38 € correspondant à un salaire brut de 1.143 € par mois.
Chiffrages
- Le différé congés payé est de 17 jours (646 €/38€) ;
- Il débute le 1er décembre N et s’achève le 17 décembre N ;
- Le délai d’attente débute le 18 décembre N et se termine le 24 décembre N ;
- Son indemnisation débutera donc le 25 décembre N ;
- Si son inscription comme demandeur d’emploi intervient postérieurement au 18 décembre, son indemnisation débutera 7 jours après celle-ci.
Cas particulier plusieurs fins de contrat
- Dans le cas où un salarié s’inscrit comme demandeur d’emploi ;
- Après plusieurs fins de contrat de travail ;
- Chaque différé ICCP débute le lendemain de la fin de contrat au titre de laquelle l’indemnité compensatrice de congés payés est versée ;
- Le différé applicable est celui expirant le plus tardivement.
Pour la prise en compte des différés successifs, seules les fins de contrats de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail sont retenues. (Art. 21 § 3 du règlement AC)
Cas particulier des salariés intérimaires
Pour cette catégorie de salariés, le différé d’indemnisation congés payés est calculé de la façon suivante :
En cas d’ouverture ou de rechargement de droits
Différé = ∑ ICCP perçues au titre des fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail (FCT) / salaire journalier de référence (SJR)
En cas de reprise des droits
Le différé correspond alors
- Au nombre de jours correspondant aux ICCP indiquées sur les attestations d’employeur correspondant aux fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière FCT
- Ou, en son absence : ∑ des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) perçues au titre des fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière FCT/ salaire journalier de référence (SJR)
Extrait publication site UNEDIC, en date du 24 juin 2019
Calcul du différé d'indemnisation « congés payés »
Le différé d'indemnisation « congés payés » correspond aux congés payés non pris à la rupture du contrat de travail et versés sous forme d’indemnités. Il est calculé comme suit.
En cas d’ouverture ou de rechargement de droits
Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) ÷ salaire journalier de référence (SJR)
En cas de reprise de droits
Nombre de jours correspondant à l’ICCP indiqué sur l’attestation d’employeur ou, en son absence :
Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) ÷ salaire journalier de référence (SJR)
Point de départ du différé ICCP
Le différé ICCP court de date à date à partir du lendemain de la fin du contrat de travail : son terme n’est pas reporté, même en cas de maladie, formation, travail. Le différé ICCP est applicable en cas d’admission ou de reprise des droits, et plus généralement lors de toute prise en charge.
Dans tous les cas, la prise en charge est reportée de 7 jours calendaires (Art. 22 du règlement AC). Ce délai d’attente de 7 jours prend effet à l’expiration des différés d’indemnisation (ICCP et spécifique) si l’inscription comme demandeur d’emploi intervient avant celle-ci.
Si l’inscription intervient après, le décompte des 7 jours débute à la date d’inscription. (Art. 23 du règlement AC)
PRÉCISION
Le délai d’attente de 7 jours ne s’applique pas s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.
Exemple
Fin de contrat de travail le 30 novembre 2017
Indemnité de congés payés : 646 € - Salaire journalier de référence : 38 € correspondant à un salaire brut de 1 143 € par mois
Différé congés payé : (646/38) soit 17 jours
Le salarié est indemnisé le 25 décembre, soit 7 jours après la fin du délai de 17 jours si son inscription intervient avant le 18 décembre ; si l’inscription intervient postérieurement au 18 décembre, son indemnisation débutera 7 jours après celle-ci.
Par exemple, si l’inscription comme demandeur d’emploi a lieu le 2 janvier, le demandeur d’emploi sera, dans ce cas, indemnisable à compter du 9 janvier.
Fins de contrat successives et différés afférents
Dans le cas où un salarié s’inscrit comme demandeur d’emploi après plusieurs fins de contrat de travail, chaque différé ICCP débute le lendemain de la fin de contrat au titre de laquelle l’indemnité compensatrice de congés payés est versée ; le différé applicable est celui expirant le plus tardivement.
Pour la prise en compte des différés successifs, seules les fins de contrats de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail sont retenues. (Art. 21 § 3 du règlement AC) (…)
Cas particulier des salariés intérimaires
Concernant les salariés intérimaires (c’est-à-dire les salariés employés par des entreprises de travail temporaire (art. L. 1251-1 2° du CT), le différé d’indemnisation congés payés est calculé de la façon suivante :
En cas d’ouverture ou de rechargement de droits
Différé = somme des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) perçues au titre des fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail (FCT) ÷ salaire journalier de référence (SJR)
En cas de reprise des droits
Différé = nombre de jours correspondant aux ICCP indiquées sur les attestations d’employeur correspondant aux fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière FCT
ou, en son absence :
Différé = somme des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) perçues au titre des fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière FCT ÷ salaire journalier de référence (SJR)