Comment les services du Pôle emploi déterminent le « différé spécifique » en 2019 ?

RUPTURE CONVENTIONNELLE
Fiche pratique

Certains salariés bénéficient, à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, d’indemnités « supra-légale » ayant pour effet de déclencher un différé spécifique, que notre fiche pratique vous présente en détails.

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Principe général

Le « différé spécifique » est calculé sur :

  • La part des indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité transactionnelle) ;
  • Qui excédent celle dont le montant ou les modalités de calcul sont prévues par la loi (soit l’indemnité légale).

Chiffrage du différé

Le différé lié aux indemnités de rupture, appelé différé spécifique, est calculé comme suit : indemnités supra légales/ 94,40. 

La valeur de 94,40 correspond au « diviseur du différé spécifique » pour l’année 2019 (il était de 92,60 pour l'année 2018).

Cette valeur est indexée sur l’évolution du plafond annuel du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale. 

Valeurs maximales

Le différé d’indemnisation spécifique est limité :

  • En principe à 150 jours calendaires ;
  • A 75 jours calendaires en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique.

Extrait convention UNEDIC Modifié par l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 (art. 2)

Art. 21 (…)

  1. a)Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours calendaires égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des indemnités et sommes définies ci-dessus, par 91,4. La valeur de ce diviseur est indexée sur l'évolution du plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur. Ce différé spécifique est limité à 150 jours calendaires.
  2. b)En cas de rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’article 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu’au a), est limité à 75 jours calendaires. 

Point de départ du différé spécifique

  1. Le différé d’indemnisation spécifique s’ajoute au différé d’indemnisation congés payés (voir notre fiche pratique à ce sujet) ;
  2. Et court de date à date à partir de la fin du différé d’indemnisation congés payés.

Rappel du délai d’attente

  • Dans tous les cas, la prise en charge est reportée par un délai d’attente de 7 jours calendaires. (Art. 22 du règlement AC);
  • Ce délai d’attente prend effet à l’expiration des 2 différés (ICCP et spécifique) si l’inscription comme demandeur d’emploi intervient avant celle-ci ;
  • Si l’inscription intervient après, le décompte des 7 jours débute à la date d’inscription. (Art. 23 du règlement AC) 

Nota : le délai d’attente de 7 jours ne s’applique pas s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. 

Exemples concrets

Exemple 1

Présentation du contexte 

  • Soit un salarié dont la fin de contrat de travail est fixée au 30 avril N ;
  • A l’occasion de cette rupture, le salarié perçoit une ICCP de 646 € ;
  • L’employeur verse des indemnités de rupture, dont valeur supra-légale est de 1.372 € ;
  • Le salarié journalier est supposé fixé à 38 €, correspondant à un salaire brut de 1 143 € par mois.

Extrait site UNEDIC, en date du 25 juin 2019

Chiffrages 

  • Le différé « congés payés » est de 17 jours (soit 646 €/38 €) ;
  • Le différé spécifique est de 14 jours (soit 1.372 €/94,40) ;
  • Ce qui constitue un différé d’indemnisation de 31 jours au total. 
  1. Nous supposerons que le salarié s’inscrit comme demandeur d’emploi le 30 avril N ;
  2. Le différé « congés payés » débute le 1er mai N et s’achève le 17 mai N ;
  3. Le différé spécifique débute le 18 mai N pour se terminer le 31 mai N ;
  4. Le délai d’attente (7 jours) débute le 1er juin et se termine le 7 juin N ;
  5. L’indemnisation débutera donc le 8 juin N.

Exemple 2

Présentation du contexte 

  • Soit un salarié dont la fin de contrat de travail est fixée au 30 avril N ;
  • A l’occasion de cette rupture, le salarié perçoit une ICCP de 1.100 € € ;
  • L’employeur verse des indemnités de rupture, dont valeur supra-légale est de 15.000 € ;
  • Le salarié journalier est supposé fixé à 40 €. 

Chiffrages 

  • Le différé « congés payés » est de 30 jours (soit 1.200 €/40 €) ;
  • Le différé spécifique est de 150 jours (soit 15.000 €/94,40 soit 158 jours avec un plafonnement à 150 j) ;
  • Ce qui constitue un différé d’indemnisation de 180 jours au total. 
  1. Nous supposerons que le salarié s’inscrit comme demandeur d’emploi le 30 avril N ;
  2. Le différé « congés payés » débute le 1er mai N et s’achève le 30 mai N ;
  3. Le différé spécifique débute le 31 mai N pour se terminer le 27 octobre N ;
  4. Le délai d’attente (7 jours) débute le 28 octobre et se termine le 3 novembre N ;
  5. L’indemnisation débutera donc le 4 novembre N.

Cas particulier plusieurs fins de contrat

  • Dans le cas où un salarié s’inscrit comme demandeur d’emploi ;
  • Après plusieurs fins de contrat de travail ;
  • Chaque différé ICCP, auquel s’ajoute éventuellement un différé d’indemnisation spécifique, débute le lendemain de la fin de contrat au titre de laquelle les indemnités sont versées. 

Le différé applicable est celui expirant le plus tardivement.

Pour la prise en compte des différés, seules les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail sont retenues. (Art. 21 § 3 du règlement AC) 

Extrait publication site UNEDIC, en date du 24 juin 2019

Ce différé est calculé sur la part des indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité transactionnelle) excédant celle dont le montant ou les modalités de calcul sont prévues par la loi.

Par contre, les indemnités accordées par un juge, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ou de non-respect par l’employeur des procédures prévues, ou pour tout autre motif, n’entrent pas dans l’assiette de calcul du différé d’indemnisation spécifique.

Calcul du différé d'indemnisation spécifique

Le différé lié aux indemnités de rupture, appelé différé spécifique, est calculé comme suit :

Indemnités supra légales ÷ 94,4

PRÉCISION

Le différé d’indemnisation spécifique est limité en principe à 150 jours calendaires, sauf en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique où il est limité à 75 jours calendaires. (Art. 21 § 2 du règlement AC)

Le diviseur du différé spécifique est fixé à 94,4 pour l’année 2019 (92,6 pour l'année 2018). Cette valeur est indexée sur l’évolution du plafond annuel du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale.

Point de départ du différé spécifique

Le différé d’indemnisation spécifique s’ajoute au différé d’indemnisation congés payés et court de date à date à partir de la fin du différé d’indemnisation congés payés.

Dans tous les cas, la prise en charge est reportée par un délai d’attente de 7 jours calendaires. (Art. 22 du règlement AC) Ce délai d’attente prend effet à l’expiration des deux différés (ICCP et spécifique) si l’inscription comme demandeur d’emploi intervient avant celle-ci. Si l’inscription intervient après, le décompte des 7 jours débute à la date d’inscription. (Art. 23 du règlement AC)

PRÉCISION

Le délai d’attente de 7 jours ne s’applique pas s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Exemple

Fin de contrat de travail le 30 avril 2019

Indemnité de congés payés : 646 €

Indemnités de rupture supérieures au minimum légal : 1 372 €

Salaire journalier : 38 € correspondant à un salaire brut de 1 143 € par mois

Différé congés payés : (646/38) soit 17 jours

Différé spécifique : (1 372/94,4) soit 14 jours

soit un total de 31 jours de différé d’indemnisation.

Le salarié est indemnisé le 8 juin, soit 7 jours après la fin du délai de 31 jours si son inscription intervient avant le 1er juin ; si l’inscription intervient postérieurement à cette date, son indemnisation intervient 7 jours après celle-ci.

Par exemple, si l’inscription comme demandeur d’emploi a lieu le 20 juin : le salarié est, dans ce cas, indemnisable à compter du 27 juin.

Fins de contrat de travail successives et différés afférents

Dans le cas où le salarié s’inscrit comme demandeur d’emploi après plusieurs fins de contrat de travail, chaque différé d’indemnisation congés payés, auquel s’ajoute éventuellement un différé d’indemnisation spécifique, court au lendemain de la fin de contrat de travail au titre de laquelle les indemnités sont versées.

Le différé applicable est celui expirant le plus tardivement. Pour la prise en compte des différés, seules les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail sont retenues. (Art. 21 § 3 du règlement AC)

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