Le temps partiel de fin de carrière
La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des seniors et du dialogue social a créé un dispositif permettant aux partenaires sociaux, dans les branches et dans les entreprises, de financer un temps partiel de fin de carrière grâce à l'indemnité de départ à la retraite du salarié.
Les nouvelles règles introduites s’appliquent depuis le 26 octobre 2025.
Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir, en cas de passage à temps partiel, à la demande du salarié et en accord avec l’employeur, la possibilité d’affecter l’indemnité de départ à la retraite du salarié au maintien total ou partiel de sa rémunération.
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