Comment chiffrer l’indemnité de licenciement lorsque la carrière du salarié alterne des périodes à temps plein et partiel ?

Edition abonnés Edition abonnés Paie Indemnité de licenciement Fiche pratique
C’est une situation que peuvent rencontrer les gestionnaires de paie : le licenciement d’un salarié qui aura alterné durant sa carrière des périodes à temps partiel et à temps plein. Notre fiche pratique vous informe à ce sujet.
Sommaire
  1. Un calcul proportionnel
  2. Exemples chiffrés 
  3. Exemple numéro 1
  4. Exemple numéro 2 
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Un calcul proportionnel

Selon l’article L 3123-5 du code du travail :

  1. L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise ;
  2. Sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise. 

Nota :

Le même principe s’appliquera également en cas de rupture conventionnelle. 

Article L3123-5

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.

La période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet.

Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise.

Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.

L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise.

Cette fiche pratique est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 75% à lire.

Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette fiche

Accès immédiat
aux contenus

Accès en ligne
et hors ligne

finger snap

Résiliable
en 1 clic

Je m’abonne pour lire la suite