Comment recourir au prêt de main d’œuvre ?

RH MAIN D'OEUVRE
Fiche pratique

Le prêt de main d'oeuvre est strictement encadré par le Code du Travail. Découvrez quels sont les prérequis et conditions pour l'employeur prêteur ainsi que les impacts pour le salarié mis à disposition.

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Le prêt de main d’œuvre consiste en la mise à disposition temporaire de personnel. Il est strictement encadré par le code du travail et obligatoirement à but non lucratif.

​Un prêt de main d’œuvre temporaire à but non lucratif impératif

La mise à disposition de personnel doit impérativement s’effectuer dans un but non lucratif (sauf pour les agences d’intérim).

En effet, le code du travail interdit expressément le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail.

Article L 8231-1 du Code du Travail.

A défaut, l’employeur s’expose à des sanctions pénales, notamment à une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 30000 €. 

Article L 8234-1 du Code du Travail.

Le code du travail interdit également expressément toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre.

Pour que le prêt de main d’œuvre soit licite, il faut donc que l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice que les salaires, charges sociales et frais professionnels du salarié mis à disposition.

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Dossier Thématique

Le prêt de main d'œuvre

Présentation

Le recours au prêt de main d’œuvre est strictement encadré par le code du travail et assorti de sanctions pénales lourdes en cas de prêt de main d’œuvre illicite.

Composition de ce pack

1 Fiche pratique
2 Modèles de document

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Le prêt de main d'œuvre

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