La notification de licenciement

EDITION ABONNÉS RH LICENCIEMENT
Fiche pratique

La lettre de licenciement est obligatoirement écrite. Quelles sont les mentions obligatoires ? Qui peut la signer ? Quels sont les délais à respecter ? Retrouvez tous nos conseils pour ne pas commettre d'erreurs de fond ni de forme.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Les mentions obligatoires de la lettre de licenciement

La lettre de licenciement est obligatoirement écrite. Un licenciement verbal est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En début de lettre, rappelez le déroulement de la procédure de licenciement en quelques phrases : date de la visite médicale d’inaptitude le cas échéant, date de la consultation du CSE le cas échéant, date de l’entretien préalable, présence ou absence du salarié à l’entretien.

Vous pouvez ensuite mentionner le poste et les missions du salarié. Cela sera nécessaire pour motiver un licenciement pour insuffisance professionnelle, pour faute ou pour inaptitude.

La notification de licenciement doit ensuite énoncer les motifs de licenciement.

Les motifs énoncés doivent être précis et objectifs, c’est-à-dire matériellement vérifiables. A défaut, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse.

Il est possible d’évoquer plusieurs motifs de licenciement, à condition de ne pas évoquer un motif économique et que les motifs de rupture inhérents à la personne du salarié procèdent de faits distincts. Vous pouvez donc motiver un licenciement pour une faute grave et une insuffisance professionnelle ou pour une mésentente et une faute. Il faudra alors exposer les différents faits qui justifient chacun des motifs évoqués.

ARTICLE RESERVÉ AUX ABONNÉS
Accédez à l'intégralité de cette fiche pratique
sur les abonnements
PREMIUM et ILLIMITÉ