Les emplois francs en 2019

Ressource

Notre fiche pratique est élaborée sur la base d’un « questions/réponses » diffusé par le Ministère du Travail et dont une mise à jour est réalisée le 10 mai 2019. 

Principe général

Les emplois francs consistent en une aide financière versée à tout employeur privé qui recrute un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de l’expérimentation.

Le contrat de travail doit être un CDD d’au moins 6 mois ou un CDI.

L’expérimentation se déroule du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2019, avant sa généralisation éventuelle. 

Date entrée en vigueur

Conformément à la loi de finances initiale pour 2018, l’expérimentation des emplois francs entre en vigueur le 1^er avril 2018.

Sont donc éligibles à ce dispositif les contrats signés en CDD d’au moins 6 mois ou en CDI à compter de cette date.

Les territoires concernés

Nouveau périmètre géographique 

Suite à la publication d’un arrêté au JO du 27 mars 2019, la liste des territoires visés par le dispositif des emplois francs est modifiée, avec effet au 28 mars 2019. 

Désormais, depuis le 28 mars 2019, le nouveau périmètre géographique du dispositif expérimental comprend l’ensemble des QPV des 13 territoires suivants :

1. Les Hauts-de-France ;
2. L'Ile-de-France ;
3. Les Ardennes ;
4. Les Bouches-du-Rhône ;
5. La Guadeloupe ;
6. La Guyane ;
7. La Haute-Garonne ;
8. Le Maine-et-Loire ;
9. La Martinique ;
10. Mayotte ;
11. La Réunion ;
12. Le Vaucluse ;
13. Saint-Martin.

La liste des QPV éligibles au dispositif est proposée en annexe de l’arrêté 22 mars 2019, annulant et remplaçant celle qui avait été fixée précédemment par l’arrêté du 30 mars 2018.  

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272455&dateTexte=&categorieLien=id 

Rappel du précédent périmètre 

L’expérimentation concerne les 194 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de 7 territoires, représentant 25 % des demandeurs d’emploi de catégories A, B et C de l’ensemble des QPV.

Ces territoires sont :

1. Le département de la Seine-Saint-Denis;
2. La Métropole européenne de Lille ;
3. La Métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
4. Les agglomérations de Roissy-Pays de France et de Cergy-Pontoise ;
5. Le territoire de Grand Paris Sud englobant Évry et Grigny ;
6. La communauté urbaine Angers Loire Métropole. 

Les territoires concernés figurent en annexe (pages 22 et suivantes du document téléchargeable au lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-emplois-francs.web.pdf). 

Les employeurs concernés

Les employeurs éligibles sont les entreprises et les associations mentionnées à l’article L. 5134-66 du Code du travail (c’est-à-dire relevant de l’assurance chômage), à l’exception des établissements publics administratifs (EPA), des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et des sociétés d’économie mixte (SEM).

Ces entreprises ou associations peuvent être établies sur tout le territoire national.

Les collectivités publiques et les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide emploi franc. 

Questions/réponses 

Questions	Réponses
Éligibilité ETT ?	Une entreprise de travail temporaire est, comme toutes les entreprises, éligible au dispositif pour les recrutements en CDD d’au moins six mois ou en CDI. De manière plus spécifique concernant l’intérim : ·       Dans l’hypothèse où l’entreprise répond aux critères d’éligibilité, les CDI intérimaires sont éligibles aux emplois francs, y compris dans le cas où la personne recrutée a fait partie des effectifs de l’entreprise auparavant ; ·       Les contrats de mission ne donnent pas droit à l’aide ; ·       Une entreprise ayant eu recours à un intérimaire peut le recruter dans le cadre d’un emploi franc s’il répond aux conditions d’éligibilité (résidence dans un quartier de l’expérimentation, demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi, etc.).
Les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) sont-ils éligibles au dispositif des emplois francs ?	Non. Les EPCC sont des EPA ou des EPIC (voir art. L. 1431-1 du Code général des collectivités locales) : elles ne peuvent donc pas bénéficier de l’aide emploi franc.
Les sociétés publiques locales (SPL) sont-elles éligibles au dispositif des emplois francs ?	Le cas des SPL (et des SPLA) est similaire à celui des sociétés d’économie mixte : elles ne sont pas éligibles à l’aide emploi franc.
Les couveuses sont-elles éligibles au dispositif des emplois francs ?	Oui Les couveuses (structures d’appui généralement constituées sous forme associative ou coopérative qui mettent en œuvre le contrat d’appui au projet d’entreprise – CAPE) sont éligibles au dispositif des emplois francs, sauf si elles sont constituées sous forme d’EPA, d’EPIC ou de SEM.
Les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) sont-elles éligibles au dispositif des emplois francs ?	Oui Les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) liées à l’entrepreneur-salarié par un CESA (contrat d’entrepreneurs salariés associés) et constituées sous forme de SCOP ou de SCIC sont éligibles aux emplois francs.
Comment l’employeur vérifie-t-il que le demandeur d’emploi réside dans un quartier éligible ?	Les conditions d’éligibilité doivent être vérifiées par l’employeur sur la base des informations transmises par le salarié, à savoir l’attestation d’éligibilité de Pôle emploi ainsi qu’un justificatif de domicile. À noter que le code quartier QPV, associé au nom du quartier QPV de résidence du demandeur d’emploi et mentionné sur l’attestation d’éligibilité de Pôle emploi, peut également être trouvé sur le site http://sig.ville.gouv.fr/adresses/formulaire.
Que se passe-t-il dans le cas où le salarié embauché dans le cadre d’un emploi franc déménage hors d’un quartier prioritaire éligible durant la durée de l’attribution de l’aide (2 ou 3 ans selon les cas) ?	Les conditions d’éligibilité (statut de demandeur d’emploi, résidence en QPV éligible) sont appréciées à la date de signature du contrat de travail. Par conséquent, le déménagement de la personne au cours de son contrat n’a pas d’impact sur le bénéfice de l’aide.

Les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat (Recme) peuvent-elles recourir aux emplois francs ?	Oui, dès lors que leur statut juridique le permet. Une entreprise inscrite dans ce répertoire, mais constituée sous forme d’EPIC est de facto exclue du bénéfice du dispositif. Le Recme a été institué par le décret n° 84-966 du 22 octobre 1984 et la liste des entreprises concernées peut être téléchargée sur le site de l’INSEE.
Deux sociétés différentes peuvent-elles bénéficier de l’aide au titre de l’embauche du même salarié ?	Oui, l’aide sera proratisée en fonction du temps de travail dans chaque entreprise.
Les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public sont-ils éligibles ?	Oui, les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public affiliés au régime général (à l’instar de la CPAM) sont éligibles : c’est en effet le statut juridique de la structure qui doit être considéré, et non la nature des missions exercées.
Est-il possible pour une entreprise de recruter un salarié en emploi franc à l’issue d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?	Oui, il est possible de recruter une personne en emploi franc à l’issue d’une PMSMP.

 

Bénéficiaires concernés

Le décret publié au JO du 26/04/2019 confirme en modifiant le décret du 30/03/2018, que sont concernés par le dispositif :

1. Les demandeurs d'emploi, et les adhérents au contrat de sécurisation professionnelle, résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par arrêté ;

Entrée en vigueur 

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit à compter du 27 avril 2019.

Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs, JO du 26 avril 2019 

Extrait du décret :

Article 1
Le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « les catégories de demandeurs d'emploi, » sont ajoutés les mots : « ou des adhérents au contrat de sécurisation professionnelle, ».
2° Au 4° de l'article 5, après les mots : « la date d'embauche » sont ajoutés les mots : « sauf dans les cas prévus au II de l'article 6 ».
3° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide est renouvelé pour une durée d'au moins six mois, l'employeur continue de bénéficier de l'aide, dans la limite totale de deux ans fixée au 2° du I. du présent article.
Lorsque, pour un même salarié, un contrat de travail à durée indéterminée succède à un contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide, l'employeur continue de bénéficier de l'aide, dans la limite totale de trois ans fixée au 1° du I. du présent article. Le montant de l'aide versée au titre de la période effectuée dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée est calculé conformément au 1° du I. du présent article. »
b) Le II devient un III.
4° A l'article 7, le mot « deux » est remplacé par « trois ».

Conditions attribution de l’aide 

Conditions à remplir par l’employeur 

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit satisfaire aux 4 conditions suivantes :

1. Être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contribution de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des montants restant dus ;
2. Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc ;
3. Ne pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc ;
4. Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche et il doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant au moins six mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Cas dérogatoires 

Il s’agit d’un cas dérogatoire à la règle selon laquelle un salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d’embauche. 

Cette règle fait l’objet d’une interprétation souple dans les 4 cas suivants :

1. Une entreprise de travail temporaire peut bénéficier de l’aide emploi franc en recrutant en CDI intérimaire une personne qu’elle embauchait auparavant, même dans les six mois précédents, dans le cadre de contrats de mission ;
2. Une entreprise ayant eu recours à un intérimaire peut le recruter dans le cadre d’un emploi franc s’il remplit les conditions d’éligibilité (résidence dans l’un des quartiers de l’expérimentation, demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi) ;
3. Une entreprise peut recruter en emploi franc une personne auparavant embauchée, même dans les six mois précédents, en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou en contrat unique d’insertion, si cette personne remplit les conditions d’éligibilité (résidence dans l’un des quartiers de l’expérimentation, demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi) ;
4. Une entreprise peut recruter en emploi franc une personne auparavant embauchée, même dans les six mois précédents, en contrat à durée déterminée (CDD), si cette personne remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, et si elle remplit les conditions d’éligibilité (résidence dans l’un des quartiers de l’expérimentation, demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi).

Règle de cumuls

Le document « questions/réponses » propose le tableau suivant : 

Aide financière

Montant de l’aide 

Le montant de l’aide pour l’embauche d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :

• 15.000 € sur 3 ans (soit 5.000 €/an) pour une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• 5.000 € sur 2 ans (soit 2.500 €/an) pour une embauche en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois. 

Proratisation de l’aide 

Le cas échéant, le montant de l’aide est proratisé en fonction :

• De la durée effective du contrat de travail (sauf lorsque le contrat est rompu prématurément dans les 6 premiers mois) ;
• De la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein ;
• Des périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de sa rémunération. 

Demande de l’aide 

La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de 3 mois (au lieu de 2 mois) suivant la date de la signature du contrat.

Entrée en vigueur 

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit à compter du 27 avril 2019. 

Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs, JO du 26 avril 2019  

Extrait du décret :

Article 1
Le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « les catégories de demandeurs d'emploi, » sont ajoutés les mots : « ou des adhérents au contrat de sécurisation professionnelle, ».
2° Au 4° de l'article 5, après les mots : « la date d'embauche » sont ajoutés les mots : « sauf dans les cas prévus au II de l'article 6 ».
3° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide est renouvelé pour une durée d'au moins six mois, l'employeur continue de bénéficier de l'aide, dans la limite totale de deux ans fixée au 2° du I. du présent article.
Lorsque, pour un même salarié, un contrat de travail à durée indéterminée succède à un contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide, l'employeur continue de bénéficier de l'aide, dans la limite totale de trois ans fixée au 1° du I. du présent article. Le montant de l'aide versée au titre de la période effectuée dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée est calculé conformément au 1° du I. du présent article. »
b) Le II devient un III.
4° A l'article 7, le mot « deux » est remplacé par « trois ».

Versement de l’aide 

1. L’aide de l’État est due à compter du 1^er jour d’exécution du contrat de travail ;
2. Elle est versée à un rythme semestriel à terme échu. 

Chaque versement est effectué sur la base d’une déclaration d’actualisation semestrielle de l’employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle emploi.

La déclaration mentionne le cas échéant les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.

Lorsque la somme due à l’employeur est inférieure à 100 € au titre d’un semestre, Pôle emploi ne procède pas à son versement. 

Rupture anticipée du contrat 

Dans le cas où le contrat de travail est rompu prématurément dans les 6 premiers mois, aucune aide n’est versée à l’employeur.

Si la rupture intervient après 6 mois pour un CDD d’une durée supérieure ou pour un CDI, l’aide versée sera proratisée en fonction de la durée effective du contrat de travail.

Conséquence d’un retard de transmission 

• Le défaut de production de la déclaration d’actualisation semestrielle dans le délai de 2 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat entraîne la perte du droit au versement de l’aide au titre de cette période.
• Le défaut de production de la déclaration d’actualisation semestrielle dans le délai de 4 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l’aide. 

Conséquence d’un renouvellement du CDD 

A ce niveau, le décret publié au JO du 26 avril 2019, apporte une modification importante. 

En effet, le décret ouvre la possibilité de poursuivre le versement de l'aide, en cas de renouvellement pour une durée d'au moins 6 mois d'un contrat CDD ayant ouvert droit au bénéfice de l'aide, dans la limite totale de 2 ans. 

Dans le cas contraire, il convient selon nous de se reporter aux conditions prévues initialement, soit que :

• Le renouvellement de contrat n’emporte pas prolongation de l’aide versée au titre de l’emploi franc : la durée du versement de l’aide est limitée à la durée du contrat initial.

Entrée en vigueur 

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit à compter du 27 avril 2019.

CDI qui succède à un CDD

Nouveauté initiée par le décret publié au JO du 26 avril 2019 :

• Lorsque, pour un même salarié, un contrat CDI succède à un contrat CDD ayant ouvert droit à l'aide, l'employeur continue de bénéficier de celle-ci, dans la limite totale de 3 ans, celle-ci est en outre revalorisée à compter de la date d'exécution du nouveau contrat.

Entrée en vigueur 

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit à compter du 27 avril 2019.

Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs, JO du 26 avril 2019 

Extrait du décret :

Article 1
Le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « les catégories de demandeurs d'emploi, » sont ajoutés les mots : « ou des adhérents au contrat de sécurisation professionnelle, ».
2° Au 4° de l'article 5, après les mots : « la date d'embauche » sont ajoutés les mots : « sauf dans les cas prévus au II de l'article 6 ».
3° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide est renouvelé pour une durée d'au moins six mois, l'employeur continue de bénéficier de l'aide, dans la limite totale de deux ans fixée au 2° du I. du présent article.
Lorsque, pour un même salarié, un contrat de travail à durée indéterminée succède à un contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide, l'employeur continue de bénéficier de l'aide, dans la limite totale de trois ans fixée au 1° du I. du présent article. Le montant de l'aide versée au titre de la période effectuée dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée est calculé conformément au 1° du I. du présent article. »
b) Le II devient un III.
4° A l'article 7, le mot « deux » est remplacé par « trois ».

Liste des documents à fournir

Le document « questions/réponses » propose le tableau suivant :

Exemples de montants attribués selon contrat

Le document « questions/réponses » propose le tableau suivant :