Le contrat d’accès à l’entreprise

PAIE SMIC
Fiche pratique

Un décret, publié au JO du 28/06/2019, confirme l’entrée en vigueur du dispositif expérimental, au 1er juillet 2019, ayant pour objet de faciliter l’insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

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Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l’expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise, JO du 28 juin 2019

 

​Principe général

Le contrat d’accès à l’entreprise est conclu avec une collectivité territoriale volontaire dans les régions volontaires définies par arrêté du ministre chargé du travail. Il se traduit par la mise en place d’un parcours d’insertion professionnelle pour le salarié recruté, qui peut prendre la forme de mises à disposition à titre gratuit auprès d’une ou plusieurs entreprises d’accueil et d’actions d’accompagnement et de formation.

​Application du dispositif

L’article 6 du décret prévoit l’application de ce nouveau contrat

  • En métropole ;
  • Mais également en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 

Il n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

​Personnes éligibles

  • Sont éligibles au contrat d’accès à l’entreprise les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi, recrutées au cours de la période à compter du 1er juillet 2019 (sur la période expérimentale de 3 ans).
  • Les salariés recrutés en contrat d’accès à l’entreprise peuvent être mis à disposition, avec leur accord, d’une ou plusieurs entreprises d’accueil mentionnées à l’article L. 5134-66 du code du travail (entreprises concernées par les contrats CIE Contrat Initiative-Emploi) , établies en France, répondant aux critères d’accès des employeurs à cette mise à disposition déterminés par délibération de la collectivité volontaire. 

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