Comment traiter en paie la démission d'un salarié en 2024 ?

Présentation du contexte

Nous supposerons un salarié :

• Entré dans une entreprise comptant un effectif de 25 salariés, le 1^er décembre 2011 ;
• Le salarié exerce son activité à temps plein, sur la base de la durée légale à raison de 7h par jour, du lundi au vendredi inclus ;
• La rémunération de base du salarié est supposée fixée à 3.000 € brut/mois (elle est supposée stable sur l’année 2023 pour le même montant) ;
• Le droit aux CP de l’année N-1 est supposé soldé en décembre 2023. Les congés payés au titre de l’année N sont en cours d’acquisition (méthode des jours ouvrés).

Situation envisagée 

Le salarié annonce son intention de démissionner le 17 novembre 2023 et quitte l’entreprise le 12 janvier 2024, au terme de son préavis.

Calendrier du mois de janvier 2024 

Traitement en paie

Traitement déduction sortie en cours de mois 

L’entreprise utilise la seule méthode reconnue par la Cour de cassation, celle des heures réelles du mois.

• Le salarié quitte l’entreprise le 12 janvier 2024 ;
• Les heures réelles du mois sont de : 154h (22 jours * 7h) ;
• Le nombre d’heures pendant lesquelles le salarié n’est pas présent est de : 91 (13 jours * 7 heures) ;
• La déduction « sortie en cours de mois » est donc chiffrée comme suit : (3.000 € * 91) /161= 1.695,65 €.

Valeur PMSS 

Compte tenu de la sortie du salarié en cours de mois, le PMSS proratisé est alors le suivant :

• 864 € * 12/31 = 1.495,74 €.

Chiffrage de l’indemnité compensatrice de congés payés

Période N : 

• Méthode au 1/10^ème: [(3.000 € *7 mois) + 3.000,00 € - 1.695,65 €] /10 = 2.230,44 € ;
• Méthode du salaire habituel : 3.000 € * nombre de jours acquis /nombre de jours ouvrés moyens 

Nota : concernant la méthode du chiffrage de l’ICCP selon la méthode du salaire

Détermination du nombre de jours acquis depuis le 1^er juin 2023 :

• Nombre de jours de présence depuis le 1^er juin 2023 : 227 ;
• Nombre de semaines correspondantes : 32,4285714 (227/7) ;
• Nombre de mois : 8,10714286 (32,4285714/4) ;
• Nombre de jours acquis : 8,10714286 * (25/12) = 16,889881 ;
• Arrondi à 17 jours.

Chiffrage selon la méthode du salaire habituel : 3.000 € * 17/21,67 = 2.353,48 €. 

• Valeur retenue : 2.353,48 €.

Réduction de charges patronales

Détermination du Smic de référence pour réduction Fillon 

Le Smic mensuel de référence qui doit être pris en compte pour le mois de janvier 2024 est le suivant :

Smic mensuel temps plein * (salaire versé/salaire habituellement versé) hors élément non affecté par l’absence, soit dans le cas présent :

[(35*52/12) *11,65€] * [((3.000 € - 1.695,35 €) / 3.000 €)] = 768,23 €.

Nota :

L’indemnité compensatrice de congés payés est exclue du calcul de la pondération du Smic mensuel, au titre d’une somme ayant la qualité de « somme non affectée par l’absence ».

Détermination du Smic de référence pour taux AF et maladie 

Le Smic mensuel de référence qui doit être pris en compte pour le mois de janvier 2024 est le suivant :

Smic mensuel temps plein * (salaire versé/salaire habituellement versé) hors élément non affecté par l’absence, soit dans le cas présent :

[(35*52/12) *11,52€] * [((3.000 € - 1.695,35 €) / 3.000 €)] = 759,65 €.

Nota :

L’indemnité compensatrice de congés payés est exclue du calcul de la pondération du Smic mensuel, au titre d’une somme ayant la qualité de « somme non affectée par l’absence ».

Réduction Fillon, taux réduits allocations familiales et maladie 

Compte tenu de la rémunération versée sur le mois de janvier 2024 soumise à cotisations sociales :

1. Aucune réduction Fillon n’est possible pour ce salarié ;
2. Des taux majorés sont déclenchés au titre des cotisations d’allocations familiales et maladie.