Activité partielle : les dispositions de la 2ème loi d’urgence sanitaire

N° article

Thématique

Contenu

1

Adaptation du dispositif d’activité partielle

Cet article permet au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures permettant, si nécessaire à compter du 1^er juin 2020 et pour une durée maximum de 6 mois à compter du terme de l’état d’urgence sanitaire (actuellement fixé au 10/07/2020, la période pourrait s’étendre jusqu’au 10/01/2021) l’adaptation des dispositions relatives à l’activité partielle afin de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité, de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité, en : 

• Permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits (afin de faciliter ainsi la preuve d’une relation contractuelle, par courriel par exemple) ;
• Adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés en tenant compte notamment de la situation particulière :

1. Des artistes à employeurs multiples ;
2. Des activités fermées administrativement ;
3. Des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités. 

Nota :

A titre dérogatoire, le Gouvernement aura 6 mois pour édicter les ordonnances relatives à ce sujet à compter de la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication des ordonnances

Article 5

Activité partielle dans les AI (Associations Intermédiaires)

• À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas 6 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire ;
• Pour la détermination de l’indemnité d’activité partielle au bénéfice des salariés des Associations Intermédiaires (AI) ;

Les CDD saisonniers ou d’usage sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d’un volume horaire calculé de la façon suivante :

• Pour les salariés nouvellement inscrits dans l’AI en mars 2020, selon une estimation du nombre d’heures qui auraient dû être réalisées ;
• Selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;
• Selon le nombre d’heures déclarées comme réalisées du plus favorable des 3 derniers mois clos avant le début de l’état d’urgence sanitaire.

Article 6

Activité partielle : solidarité 

Par dérogation aux stipulations légales et conventionnelles applicables, par accord collectif d’entreprise ou de branche, l’employeur peut :

1. Imposer aux salariés placés en activité partielle dont la rémunération est intégralement maintenue sur le fondement de stipulations conventionnelles d’affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé annuel excédant 24 jours ouvrables à un fonds de solidarité pour être monétisés pour compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle ;
2. Autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables, sur demande d’un salarié placé en activité partielle en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu’il a subie, le cas échéant.

Les jours de repos conventionnels et de congé annuel mentionnés ci-dessus susceptibles d’être monétisés sont, dans la limite de 5 jours par salarié :

• Les jours acquis et non pris, qu’ils aient ou non été affectés à un CET (Compte Épargne Temps) ;
• Les jours prévus par une disposition de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi de 2008,
• Des jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail, d’une convention de forfait. 

Ces dispositions sont applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 11

Activité partielle et retraite de base

A titre exceptionnel, sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension les périodes comprises entre le 1^er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pendant lesquelles l’assuré perçoit l’indemnité horaire d’activité partielle, ceci étant pris en charge par le Fonds de solidarité vieillesse. 

Les conditions de cette prise en compte seront fixées par décret en Conseil d’État. 

Cette prise en compte est applicable aux périodes de perception de l’indemnité horaire d’activité partielle à compter du 1^er mars 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.

Article 12

Activité partielle et protection sociale

Le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en position d’activité partielle pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire est obligatoire indépendamment des stipulations contraires de l’acte instituant les garanties (conventions, accords ou décisions unilatérales de l’employeur) et des clauses contraires des contrats d’assurance. 

Sont visées les garanties contre :

• Le risque décès ;
• Les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;
• Les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ;
• Les risques d’inaptitude ;
• Le risque chômage ;
• Ou encore les avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière. 

Le non-respect de ces dispositions prive les garanties de leur caractère collectif et obligatoire au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (risque de perte de l’exonération de cotisations sociales pour la contribution patronale). 

Lorsque ces garanties sont financées, au moins pour partie par des primes ou des cotisations assises sur les revenus d’activité des salariés soumis à cotisations sociales et déterminées par référence à cette rémunération :

• L’assiette de calcul des primes et des cotisations au titre du financement des garanties des salariés placés en position d’activité partielle et celle servant à déterminer les prestations sont reconstituées selon le mode de calcul défini par l’acte instaurant les garanties ;
• En substituant aux revenus d’activité précités l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle pour les périodes pendant lesquelles cette dernière a été effectivement perçue.

La détermination d’assiettes de calcul des cotisations et des prestations supérieures fait l’objet d’une convention collective, d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale du chef d’entreprise et d’un avenant au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou au règlement auquel il a adhéré. 

Il est précisé que la reconstitution d’assiette pour le calcul des cotisations et la détermination des prestations au titre des garanties mentionnée ci-dessus, ainsi que, le cas échéant, l’application d’une répartition du financement des garanties plus favorable aux salariés, ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire de ces garanties. 

Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 53

Activité partielle : dispositif spécifique

Il s’agit d’un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. 

Concrètement, ce nouveau dispositif permettra de majorer :

• L’indemnité horaire versée aux salariés (majoration pourcentage) ;
• Et le montant de l’allocation versée à l’employeur.

L’employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être couvert :

• Soit par un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe
• Soit par la conclusion d’un accord collectif de branche étendu

Conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe.

Cet accord définit :

• La durée d’application de l’accord,
• Les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique ;
• Les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre ;
• Les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi. 

Un décret en Conseil d’État est attendu pour préciser le contenu de l’accord.

Conclusion d’un accord collectif de branche étendu 

L’entreprise qui souhaite bénéficier du régime d’activité partielle spécifique en application d’un accord de branche élabore, après consultation du CSE, lorsqu’il existe, un document, conforme aux stipulations de l’accord de branche et définissant les engagements spécifiques en matière d’emploi.

Les conditions d’application et de renouvellement du document seront précisées par décret. 

La transmission de l’accord collectif d’entreprise à l’autorité administrative (la DIRECCTE) pour validation de l’accord ou homologation du document. 

La validation de l’accord d’entreprise est motivée et notifiée par la DIRECCTE à l’employeur et au CSE, un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif (le défaut de réponse valant validation tacite), après vérification :

• Des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ;
• De la présence dans l’accord de l’ensemble des dispositions susvisées. 

La procédure de validation est renouvelée en cas de conclusion d’un avenant de révision.

L’homologation du document élaboré par l’employeur en application d’un accord de branche est motivée et notifiée par la DIRECCTE à l’employeur et au CSE, dans un délai de 21 jours à compter de la réception du document élaboré par l’employeur (le défaut de réponse valant homologation tacite), après vérification :

• La régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE, lorsqu’il existe ;
• La présence de l’ensemble des dispositions susvisées ;
• La conformité aux stipulations de l’accord de branche ;
• La présence d’engagements spécifiques en matière d’emploi

La procédure d’homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d’adaptation du document.

En cas de validation ou d’homologation tacite, l’employeur transmet une copie de la demande de validation ou d’homologation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au CSE lorsqu’il existe et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu’elles existent. 

La décision de validation ou d’homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. 

Le pourcentage de l’indemnité et le montant de l’allocation peuvent être majorés notamment selon les caractéristiques de l’activité de l’entreprise. 

Un décret détermine les conditions et les cas dans lesquels la majoration peut avoir lieu.

Ne sont pas éligibles au régime d’activité partielle spécifique :

• Les salariés bénéficiant d’une indemnisation intégrale du fait qu’ils sont en formation pendant les heures chômés au titre de l’activité partielle (article L. 5122-2 alinéa 2 du Code du travail) ;
• Les dispositions relatives à l’individualisation de l’activité partielle (article 10 ter de l’ordonnance du 27 mars 2020) ;
• Les stipulations conventionnelles relatives à l’activité partielle, conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi. 

Ce dispositif est applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation, au plus tard le 30 juin 2022.