Activité partielle en 2021 : l’avance exceptionnelle et la garantie du « reste à charge » par les AGS

PAIE CHÔMAGE PARTIEL
Fiche pratique

Le site de l’AGS, dans son « questions/réponses » (mis à jour du 10/02/2021) annonce des mesures exceptionnelles liées à l’activité partielle, dans le contexte Covid : la garantie du « reste à charge » et le bénéfice d’une aide exceptionnelle.

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​Objectif visé

 

Ainsi que l’indique la publication de l’AGS, actualisée le 10 février 2021, l’objectif viser est « d’adapter et articuler les mesures de chômage Partiel Covid-19 avec la garantie AGS ».

 

Plus précisément, l’objectif est de :

  • Permettre une prise en charge dans les meilleurs délais de la part patronale restant éventuellement due au titre de l’activité partielle Covid-19 ;
  • Ainsi que la possibilité de bénéficier de l’octroi d’une avance exceptionnelle remboursable du montant de l’allocation Chômage Partiel Covid-19.

 

​Le « reste à charge » garanti par l’AGS

La mise à jour du document « questions/réponses » de l’AGS, en date du 10 février 2021, confirme que :

Le régime AGS garantit le reste à charge dû par l’employeur au titre de l’activité partielle, sans attendre le versement par l’ASP (Agence de services et de paiement) des allocations de chômage partiel Covid-19, dès lors que :

  1. Les dispositions conventionnelles prévoient une indemnisation du chômage partiel au-delà du niveau prévu par le dispositif légal applicable ;
  2. Ou qu’il existe un reste à charge pour l’employeur dans le cadre du dispositif légal : le montant de l’allocation d’activité partielle versée à l’entreprise est inférieur au montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié.

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41 Fiches pratiques
71 Textes officiels
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