Activité partielle en 2021 : l'avance exceptionnelle et la garantie du « reste à charge » par les AGS
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Objectif visé
Ainsi que l’indique la publication de l’AGS, actualisée le 10 février 2021, l’objectif viser est « d’adapter et articuler les mesures de chômage Partiel Covid-19 avec la garantie AGS ».
Plus précisément, l’objectif est de :
- Permettre une prise en charge dans les meilleurs délais de la part patronale restant éventuellement due au titre de l’activité partielle Covid-19 ;
- Ainsi que la possibilité de bénéficier de l’octroi d’une avance exceptionnelle remboursable du montant de l’allocation Chômage Partiel Covid-19.
Le « reste à charge » garanti par l’AGS
La mise à jour du document « questions/réponses » de l’AGS, en date du 10 février 2021, confirme que :
Le régime AGS garantit le reste à charge dû par l’employeur au titre de l’activité partielle, sans attendre le versement par l’ASP (Agence de services et de paiement) des allocations de chômage partiel Covid-19, dès lors que :
- Les dispositions conventionnelles prévoient une indemnisation du chômage partiel au-delà du niveau prévu par le dispositif légal applicable ;
- Ou qu’il existe un reste à charge pour l’employeur dans le cadre du dispositif légal : le montant de l’allocation d’activité partielle versée à l’entreprise est inférieur au montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié.
L’objectif de cette mesure exceptionnelle est de permettre aux salariés de bénéficier dans les meilleurs délais du paiement du reste à charge employeur leur restant dû en cas de chômage partiel.
Cette mesure s’applique en fonction des dispositions légales en vigueur.
Une avance exceptionnelle
En principe, le régime AGS n’a pas à garantir l’allocation d’activité partielle prise en charge par l’Etat et l’Unédic.
- Or, dans ce contexte inédit, le régime AGS peut également avancer :
- A titre exceptionnel et sous certaines conditions (*) ;
- Le montant de l’allocation de chômage partiel Covid-19, sans attendre le versement par l’ASP des allocations de chômage partiel, et sous réserve de l’engagement pris de son remboursement.
(*) L’AGS doit notamment être assurée d’obtenir le remboursement immédiat de cette avance au moment du versement de l’allocation d’activité partielle par l’Etat et l’Unédic à l’entreprise, ou bien d’obtenir le remboursement direct par l’ASP.
L’objectif de cette mesure exceptionnelle est de :
- Permettre aux salariés de bénéficier, dans les meilleurs délais ;
- Du paiement du montant de l’allocation (NDLR : il serait plus « sage » d’indiquer le terme d’indemnité présentement selon nous) d’activité partielle Covid-19 dû en cas de chômage partiel.
Cette mesure s’applique jusqu'au 31 mars 2021.
Extrait publication AGS, mise à jour du 10 février 2021 :
Adapter et articuler les mesures de chômage Partiel Covid-19 avec la garantie AGS
L’objectif est de permettre une prise en charge dans les meilleurs délais de la part patronale restant éventuellement due au titre de l’activité partielle Covid-19, ainsi que la possibilité de bénéficier de l’octroi d’une avance exceptionnelle remboursable du montant de l’allocation Chômage Partiel Covid-19.
Le reste à charge employeur garanti par l’AGS
Le régime AGS garantit le reste à charge dû par l’employeur au titre de l’activité partielle, sans attendre le versement par l’ASP (Agence de services et de paiement) des allocations de chômage partiel Covid-19, dès lors que :
les dispositions conventionnelles prévoient une indemnisation du chômage partiel au-delà du niveau prévu par le dispositif légal applicable ;
ou qu’il existe un reste à charge pour l’employeur dans le cadre du dispositif légal : le montant de l’allocation d’activité partielle versée à l’entreprise est inférieur au montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié.
L’objectif de cette mesure exceptionnelle est de permettre aux salariés de bénéficier dans les meilleurs délais du paiement du reste à charge employeur leur restant dû en cas de chômage partiel.
Sur quelle période cette mesure est applicable ?
Cette mesure s’applique en fonction des dispositions légales en vigueur.Une avance exceptionnelle remboursable du montant de l’allocation de chômage partiel Covid-19
En principe, le régime AGS n’a pas à garantir l’allocation d’activité partielle prise en charge par l’Etat et l’Unédic. Or, dans ce contexte inédit, le régime AGS peut également avancer, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, le montant de l’allocation de chômage partiel Covid-19, sans attendre le versement par l’ASP des allocations de chômage partiel, et sous réserve de l’engagement pris de son remboursement.
L’objectif de cette mesure exceptionnelle est de permettre aux salariés de bénéficier, dans les meilleurs délais, du paiement du montant de l’allocation d’activité partielle Covid-19 dû en cas de chômage partiel.
Sur quelle période cette mesure est applicable ?
Cette décision s’applique jusqu'au 31 mars 2021.
Références
Questions/réponses site AGS, mise à jour du 10 février 2021