Pas de délai de prévenance si le salarié à temps partiel accepte la modification de sa durée de travail Jurisprudence 29 sept. 2017
Indemnisation pour violation statut protecteur et indemnité de congés payés Jurisprudence 29 sept. 2017
La protection liée aux accidents de travail ne s’applique pas aux accidents de trajet Jurisprudence 29 sept. 2017
Licenciement, dispense de préavis et clause de non-concurrence : attention aux erreurs de procédures ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas d’indemnisation au titre d’un licenciement irrégulier en cas de prise d’acte Jurisprudence 29 sept. 2017
Prendre acte de la rupture du contrat de travail, devant les prud’hommes, n’est pas recevable Jurisprudence 29 sept. 2017