Prendre acte de la rupture du contrat de travail, devant les prud’hommes, n’est pas recevable Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas d’indemnisation au titre d’un licenciement irrégulier en cas de prise d’acte Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas de faute grave si le salarié a été relaxé au niveau pénal pour les mêmes faits Jurisprudence 29 sept. 2017
Même prévue conventionnellement, toute modification du contrat nécessite l’accord du salarié Jurisprudence 29 sept. 2017
Clause de non-concurrence nulle : l’indemnité réparatrice n’ouvre pas droit à congés payés Jurisprudence 29 sept. 2017
Calcul d’ancienneté : les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail comptent Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand la Cour de cassation apporte des précisions sur la lettre de licenciement pour motif économique Jurisprudence 29 sept. 2017
Reprocher le comportement d’un salarié dans un courrier revient à le sanctionner Jurisprudence 29 sept. 2017