Arrêt maladie : quelles incidences sur la relation contractuelle ?
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Traiter la maladie non professionnelle en paie
Maîtrisez l'indemnisation des arrêts maladie non professionnels grâce à notre dossier complet et opérationnel
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Traiter la maladie non professionnelle en paie
Les interruptions d’activité pour raisons médicales, fréquentes mais encadrées, soulèvent de nombreuses questions dans le traitement de la paie. Démarches à accomplir, articulations entre contrat de travail et protection sociale, calculs à effectuer : leur bonne prise en charge est essentielle à la fois pour sécuriser l’entreprise et préserver les droits des salariés.
Ce dossier propose un éclairage complet sur les réflexes à adopter. Il vous guide dans l’organisation du suivi administratif, déclaratif et paie des périodes d’inactivité temporaire pour raison de santé non professionnelle (hors maternité).
Impact juridique de l’absence : interruption temporaire du contrat
Suspension du lien contractuel
Une indisponibilité liée à la santé d’un salarié entraîne la mise entre parenthèses de la relation de travail. Il ne s’agit pas d’une rupture, mais d’une mise en attente des obligations réciproques, sous conditions.
Reprise de poste : encadrement à anticiper
La fin d’une période d’absence peut nécessiter une réévaluation de l’aptitude du salarié. Une visite médicale peut s’imposer selon la durée de l’inactivité. Elle permet de sécuriser le retour à l’emploi et d’éviter une réintégration trop rapide.
Conséquences sur la rémunération et traitement en paie
Modalités de décompte de l’absence
En paie, plusieurs approches sont possibles pour comptabiliser une période non travaillée : au réel ou en moyenne et en jours calendaires, ouvrés, ouvrables ou en heures. L’entreprise doit retenir une méthode applicable uniformément aux salariés dans une situation équivalente.
Compensation financière employeur
Selon les dispositions légales, conventionnelles ou internes, une rémunération partielle ou totale peut être maintenue par l’entreprise. Les règles applicables varient selon lesconventions collectives ou accords ainsi qu’en fonction de l’ancienneté, le délai de carence.
Traitement en paie des absences indemnisées par l’Assurance Maladie
Articulation entre indemnisation sociale et paie
Lorsque des indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale, celles-ci viennent compenser la perte de revenu liée à l’absence. Le traitement en paie varie selon la présence d’un maintien de salaire ou non, et selon que l’employeur ait choisi ou non de percevoir ces sommes à la place du salarié (subrogation).
Représentation visuelle du traitement
Cette infographie synthétise l’impact d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle sur le bulletin de paie, selon qu’il y ait ou non maintien de salaire, subrogation, ainsi que sur la base du prélèvement à la source.
Obligations déclaratives et suivi administratif
Transmission des événements d’absence
L’entreprise est tenue d’effectuer certaines déclarations spécifiques hors DSN mensuelle, notamment en cas d’arrêt, de prolongation ou de reprise anticipée. Ces obligations permettent de calculer les droits sociaux ainsi que le montant de l’indemnité du salarié.
Fiabilisation des données sociales
Un arrêt de travail mal ou non déclaré peut entraîner l'absence de versement ou le versement erroné des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Il est donc essentiel de fiabiliser les données transmises.
Rémunération nette garantie : pratiques de régularisation
Ajustement du revenu net
Certaines entreprises appliquent une garantie de revenu net, destinée à éviter qu’un salarié ne perçoive davantage pendant un arrêt qu’en activité. Ce mécanisme nécessite des calculs spécifiques, notamment en cas de subrogation.
Traitement particulier du prélèvement à la source
Lorsque l’entreprise reverse au salarié les montants perçus de la Sécurité sociale, ces sommes doivent être intégrées dans la base fiscale. Une règle d’abattement temporaire s’applique les 60 premiers jours.
Reprise d’activité : retour encadré ou progressif
Consultation médicale et réaménagements éventuels
Pour les absences longues ou liées à des conditions médicales particulières, une consultation de reprise peut être organisée. Elle permet d’envisager une adaptation temporaire du poste, un reclassement ou un accompagnement spécifique.
En résumé : bonnes pratiques pour sécuriser la paie
| Thématique | Point d’attention |
|---|---|
| Absence santé | Vérifier les justificatifs et leur transmission dans les délais |
| Bulletin de paie | Adapter les lignes selon la présence ou non de maintien/subrogation |
| Déclarations DSN | Bien distinguer absence, prolongation et retour |
| Indemnisation externe | Suivre la compatibilité brute/nette et PAS |
| Reprise de poste | Organiser la visite médicale le cas échéant |
Une approche globale pour gérer l’inactivité
Les périodes d’absence pour raison de santé demandent une rigueur particulière en paie. Calculs, ajustements, déclarations et accompagnement du salarié doivent être coordonnés pour garantir la conformité et maintenir la relation de travail dans un cadre serein.
Ce dossier vous oriente à travers des fiches thématiques détaillées, adaptées aux différents cas pratiques et évolutions réglementaires à jour.
Composition de cet outil
Droits, Obligations et Cadre réglementaire
8
Droits, Obligations et Cadre réglementaire
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Arrêt maladie : les obligations du salarié
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Contrôle de la CPAM en cas d’arrêt maladie
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La visite médicale de reprise du travail : un dispositif encadré
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DSN événementielle : que déclarer en cas d’arrêt maladie non professionnelle ?
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Maladie avant ou pendant les congés payés : Règles applicables
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Nouveau formulaire applicable aux arrêts de travail
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Justificatifs IJSS : comment les transmettre ?
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Absence et maintien employeur
7
Absence et maintien employeur
7
IJSS
6
IJSS
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Présentation du bulletin de paie
2
Présentation du bulletin de paie
2
Etude de cas
5
Etude de cas
5
Outil de simulation
1
Outil de simulation
1
Outil de contrôle
1
Outil de contrôle
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