Protection du salarié victime d’un accident du travail
Le salarié victime d’un accident du travail bénéficie d’un régime de protection prévu par le Code du travail.
Ce régime de protection est aussi valable en cas de maladie professionnelle.
Licenciement impossible
Un employeur ne pourra en aucun cas licencier un salarié pendant son arrêt de travail pour accident du travail.
Exception
Seul un licenciement prononcé pour une faute grave ou lourde, sans rapport avec l’accident du travail, pourra autoriser un licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail consécutif à un accident du travail.
Article L1226-7
Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 84
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou