Accident de travail ou de trajet et rupture du contrat de travail en 2019

PAIE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Fiche pratique

En cas d’arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou de trajet, des conséquences importantes sont à connaitre vis-à-vis de la rupture du contrat : régime de protection, chiffrage indemnité de rupture, que notre fiche pratique aborde.

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​Protection du salarié victime d’un accident du travail

Le salarié victime d’un accident du travail bénéficie d’un régime de protection prévu par le Code du travail.

Ce régime de protection est aussi valable en cas de maladie professionnelle.

​Licenciement impossible

Un employeur ne pourra en aucun cas licencier un salarié pendant son arrêt de travail pour accident du travail.

​Exception

Seul un licenciement prononcé pour une faute grave ou lourde, sans rapport avec l’accident du travail, pourra autoriser un licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail consécutif à un accident du travail.

Article L1226-7

Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 84

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.

Le contrat de travail est également suspendu pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé, conformément à l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle.

Le contrat de travail est également suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article, en application du quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du même code..

La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise. 

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Conséquences de l'accident du travail ou trajet

Présentation

Les procédures et conséquences liées à un accident du travail ou de trajet sont nombreuses et complexes, que notre outil aborde en détail avec pragmatisme et situations concrètes, y compris dans le cas d'une inaptitude prononcée.

Composition de ce pack

6 Fiches pratiques

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Conséquences de l'accident du travail ou trajet

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