Réductions de charges patronales en 2019 : repérez les 3 seuils de Smic en 1 clic !

Dispositif

Explications

Références légales (code de la sécurité sociale)

Réduction FILLON

Dispositif de réduction de charges patronales (URSSAF et AGIRC-ARRCO) :

Étendu aux cotisations de retraite complémentaire depuis le 1^er janvier 2019 ;

Et qui sera étendu aux cotisations d’assurance chômage à compter du 1^er octobre 2019. 

Certains contrats ou employeurs pourront néanmoins appliquer le régime dit « périmètre complet » depuis le 1^er janvier 2019 (à savoir une application aux contributions patronales d’assurance chômage), sont notamment concernés les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Articles D 241-7 à D 241-11

Cotisations maladie

Dispositif instauré en remplacement du CICE et du CITS, et qui permet l’application d’un taux « réduit » maladie de 7% (au lieu de 13%).

Articles  L 241-2-1 et L 241-13

Allocations familiales

Depuis le 1^er janvier 2018, la cotisation patronale d’allocations familiales se calcule à un taux réduit 3,45% (au lieu de 5,25%).

Articles L 241-6-1 et D 241-3-2

Dispositif

Explications

Réduction FILLON

Dispositif de réduction de charges progressif, qui :

1. Atteint sa valeur maximale lorsque la rémunération annuelle est au niveau du Smic annuel ;
2. Puis dont la valeur diminue décroît pour devenir nulle lorsque la rémunération annuelle atteint le seuil de 1,6 Smic.

Cotisations maladie

Dispositif de réduction « couperet » :

1. La rémunération annuelle est ≤ 2,5 Smic annuel : le taux réduit s’applique ;
2. La rémunération annuelle est > 2,5 Smic annuel : le taux majoré s’applique.

Allocations familiales

Dispositif de réduction « couperet » :

1. La rémunération annuelle est ≤ 3,5 Smic annuel : le taux réduit s’applique ;
2. La rémunération annuelle est > 3,5 Smic annuel : le taux majoré s’applique.