Réductions de charges patronales en 2019 : repérez les 3 seuils de Smic en 1 clic !

PAIE RÉDUCTION FILLON
Fiche pratique

Depuis le 1er janvier 2019, 3 dispositifs de réduction de charges patronales cohabitent : la réduction Fillon, le taux réduit d’allocations familiales et de cotisations maladie. Manque de chance, chaque dispositif a son propre seuil…

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 Les 3 dispositifs et leurs principes

Dispositif

Explications

Références légales (code de la sécurité sociale)

Réduction FILLON

Dispositif de réduction de charges patronales (URSSAF et AGIRC-ARRCO) :

Étendu aux cotisations de retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2019 ;

Et qui sera étendu aux cotisations d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019. 

Certains contrats ou employeurs pourront néanmoins appliquer le régime dit « périmètre complet » depuis le 1er janvier 2019 (à savoir une application aux contributions patronales d’assurance chômage), sont notamment concernés les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Articles D 241-7 à D 241-11

Cotisations maladie

Dispositif instauré en remplacement du CICE et du CITS, et qui permet l’application d’un taux « réduit » maladie de 7% (au lieu de 13%).

Articles  L 241-2-1 et L 241-13

Allocations familiales

Depuis le 1er janvier 2018, la cotisation patronale d’allocations familiales se calcule à un taux réduit 3,45% (au lieu de 5,25%).

Articles L 241-6-1 et D 241-3-2

Une règle commune

Quel que soit le dispositif concerné, l’éligibilité à la réduction Fillon ou au taux réduit d’allocations familiales et/ou maladie s’évalue selon la valeur de la rémunération annuelle soumise aux cotisations sociales et la valeur d’un Smic annuel de référence.

Cette valeur de Smic annuel (et mensuel) est déterminée de façon identique pour les 3 dispositifs.

3 seuils différents

Dispositif

Explications

Réduction FILLON

Dispositif de réduction de charges progressif, qui :

  1. Atteint sa valeur maximale lorsque la rémunération annuelle est au niveau du Smic annuel ;
  2. Puis dont la valeur diminue décroît pour devenir nulle lorsque la rémunération annuelle atteint le seuil de 1,6 Smic.

Cotisations maladie

Dispositif de réduction « couperet » :

  1. La rémunération annuelle est ≤ 2,5 Smic annuel : le taux réduit s’applique ;
  2. La rémunération annuelle est > 2,5 Smic annuel : le taux majoré s’applique.

Allocations familiales

Dispositif de réduction « couperet » :

  1. La rémunération annuelle est ≤ 3,5 Smic annuel : le taux réduit s’applique ;
  2. La rémunération annuelle est > 3,5 Smic annuel : le taux majoré s’applique.

Notre résumé synthétique