Évolutions de doctrines : les modalités d'entrée en vigueur sont précisées

Thématiques

Explications

Entrée en vigueur et opposabilité

Correction d’erreur

Le principe de rattachement à la période d’emploi concernée ;

S’applique que l’erreur donne lieu ou non à une correction du bulletin de paye.

Entrée en vigueur 

Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables de manière obligatoire à compter du 1^er janvier 2022.

Opposabilité

Cependant, l’opposabilité auprès des organismes de recouvrement sera effective dès le 1^er avril 2021 pour les employeurs qui choisissent d’appliquer ces dispositions pour les éléments de rémunération qui sont dus au titre des périodes d’activité effectuées à compter du 1^er janvier 2018.

Régularisation du PMSS

En cas de CDD, successifs ou non, chez le même employeur et durant la même année civile, tous les salaires bruts sont pris en considération

Nous avons rédigé une actualité à ce sujet, que vous pouvez consulter au lien suivant : 

Salariés sous convention forfait jours

Il est désormais possible de proratiser le PMSS en cas de convention de forfait inférieur à 218 jours, comme pour les salariés à temps partiels.

Entrée en vigueur 

Cette mesure est applicable pour les périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2021

Absence et maintien avantage en nature

Une absence avec maintien d’un avantage en nature par l’employeur est assimilée à une absence rémunérée par l’employeur.

Le plafond ne peut donc pas être réduit.

Entrée en vigueur

Cette disposition entre en vigueur le 1^er avril 2021

Opposabilité

Nonobstant l’entrée en vigueur de cette évolution de doctrine au 1^er avril 2021, l’URSSAF indique qu’il « sera tenu compte de l’évolution nécessaire des logiciels de paye pour les contrôles effectués au titre de l’année 2021 ».

Eléments de rémunération versés pendant une suspension du contrat de travail

Durant une suspension du contrat de travail, ne faisant pas l’objet d’un maintien de rémunération, les règles générales de rattachement à la période d’emploi s’appliquent.

Entrée en vigueur 

Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables de manière obligatoire à compter du 1^er janvier 2022.

Opposabilité

Cependant, l’opposabilité auprès des organismes de recouvrement sera effective dès le 1^er avril 2021 pour les employeurs qui choisissent d’appliquer ces dispositions pour les déclarations sociales faites au titre de l’année 2021.

Traitement cotisations excédentaires prévoyance et/ou retraite supplémentaire

Le plafond de référence utilisé pour calculer les limites d’exonération des cotisations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire ne doit plus être proratisé. 

Entrée en vigueur

Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables de manière obligatoire à compter du 1^er janvier 2022.

Opposabilité

Cependant, l’opposabilité auprès des organismes de recouvrement sera effective dès le 1er avril 2021 pour les employeurs qui choisissent d’appliquer ces dispositions pour les déclarations sociales faites au titre de l’année 2021.

Frais professionnels

Disposition 1 :

Le bénéfice de la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels) est désormais conditionné au fait que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels.

Disposition 2 :

Au surplus, en l’absence de convention ou accord collectif ou de mention au contrat, l’employeur doit recueillir chaque année le consentement des salariés à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, selon des modalités laissées à son appréciation.

Entrée en vigueur

Disposition 1 : cette disposition entre en vigueur le 1^er avril 2021.

Disposition 2 : cette disposition entre en vigueur le 1^er janvier 2022

Opposabilité

Pour ces deux dispositions, en cas de contrôle relatif à des périodes courant jusqu’au 31 décembre 2021, l’organisme procédera uniquement à une demande de mise en conformité pour l’avenir, que l’employeur devra veiller à respecter.