Dernière mise à jour 29/07/2014
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Activité membre CHSCT pendant un arrêt de maladie

Contexte de l'affaire

Cour de cassation du , pourvoi n°09-17-449

Commentaire de LégiSocial

On notera toutefois que la suspension du contrat de travail d'un représentant du personnel, hormis le cas de la mise à pied, ne suspend pas son mandat.

L'employeur est par conséquent tenu de le convoquer aux réunions des instances représentatives du personnel, sous peine d'être reconnu coupable de délit d'entrave.

Le représentant du personnel, régulièrement convoqué à une réunion des instances représentatives, doit donc s'abstenir d'y participer s'il veut ne pas courir le risque de perdre le bénéfice de ses indemnités journalières.



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